Texte de la question
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour de nombreux agriculteurs, des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Selon les chiffres des ministères en charge du budget et de l'agriculture, 60 % des agriculteurs verront la hausse du taux applicable de CSG intégralement compensée par une baisse uniforme de 2,15 % de la cotisation famille et par l'instauration d'un nouveau barème de cotisation pour les cotisations maladie. Cependant, de nombreux agriculteurs craignent que, pour 40 % d'entre eux, au moins, la réforme de la sécurité sociale puisse se traduire, par rapport au barème de 2016 et 2017, in fine, par une diminution du pouvoir d'achat. En effet, les taux des cotisations maladie ont été diminués de 7 points en 2016. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 actera une baisse de 5 points de ces cotisations par rapport à 2015. Si la réduction décidée en 2016 était exceptionnelle du fait de l'ampleur de la crise traversée par l'agriculture, le contexte actuel est toujours difficile pour les agriculteurs. Les exploitants sont donc particulièrement inquiets de l'impact des transformations des régimes de sécurité sociale sur leur pouvoir d'achat. Elle souhaite donc savoir quelles garanties peuvent être apportées par le Gouvernement et, pour diminuer l'inquiétude des exploitants agricoles, connaître les chiffres précis de l'impact des transformations à venir sur leur pouvoir d'achat.
Texte de la réponse
Pour répondre aux difficultés rencontrées par le secteur agricole, une série de mesures à destination des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole a été adoptée ces dernières années, et notamment une réduction de 7 points du taux de la cotisation maladie décidée en février 2016. Cette mesure, qui représentait pour les exploitants agricoles une diminution de cotisations à hauteur de 480 millions d'euros, était une réponse d'urgence à une situation de crise agricole particulièrement grave. Dans le cadre d'une réforme structurelle visant à harmoniser le régime des cotisations maladie pour l'ensemble des indépendants, le Gouvernement souhaite rétablir une équité entre les travailleurs indépendants non-agricoles et les exploitants agricoles qui bénéficient de prestations maladie identiques. Ainsi, le taux de la cotisation maladie sera fixé à 1,5 % pour les revenus les plus faibles, puis croîtra proportionnellement jusqu'à 6,5 % pour les travailleurs indépendants agricoles et non-agricoles dont les revenus s'élèveront au-delà de 110 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Cette mesure d'alignement traduit l'engagement gouvernemental d'un gain de pouvoir d'achat pour les actifs aux revenus les plus modestes. Elle permettra de mieux cibler les allègements de charges en faveur des exploitants agricoles, tout en maintenant un volume très conséquent de réduction de cotisations, évalué à 356 millions d'euros. En effet, 50 % du montant de la mesure de diminution de 7 points du taux de la cotisation maladie, soit 240 millions d'euros, bénéficiait aux 15 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus élevés. Avec la réforme du barème de la cotisation maladie des travailleurs indépendants, qui s'ajoute à la compensation intégrale de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille pour l'ensemble des exploitants agricoles, ce seront près de 60 % des exploitants qui bénéficieront d'un maintien ou d'une réduction supplémentaire de leur cotisation maladie par rapport à la situation actuelle. Pour près de la moitié des agriculteurs qui verront leur taux de cotisation augmenter, soit 20 % des exploitants, cette hausse ne dépassera pas 1 point. Par ailleurs, ce nouveau barème progressif de cotisation, en lieu et place d'un régime proportionnel, permettra aux exploitants agricoles d'amortir des baisses de revenus une année donnée, grâce à une baisse du taux de la cotisation, et de soulager ainsi leur trésorerie.