Texte de la question
M. Christophe Arend alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du mécénat d'entreprises sur les dons. Annoncée fin août et confirmée en octobre 2019, la réforme du mécénat prévoit que, dès 2020, l'exonération sur les dons d'entreprises de plus de 2 millions d'euros passe de 60 % à 40 %. Les acteurs du mécénat (bénéficiaires et mécènes) craignent que cette réforme n'envoie un mauvais signal aux entreprises, engendrant une diminution des montants alloués ou une délocalisation vers l'étranger au détriment de nos territoires. Aujourd'hui, le mécénat d'entreprises représente 3 milliards d'euros sur les 7,5 milliards d'euros. Dans un contexte budgétaire difficile, l'État et les collectivités s'appuient de plus en plus sur ce mode de financement pour poursuivre leurs actions en faveur de l'intérêt général. Les besoins ne cessent de croître. Dès lors, les associations et les fondations apparaissent comme un vrai relai dans la mise en oeuvre des programmes d'aide. Le mécénat représente un outil indispensable et irremplaçable au service de financement de projets d'intérêt général. Il l'interroge sur les conséquences néfastes que pourrait créer ce changement de taux sur la pérennité des dons d'entreprises et les mesures envisagées en cas d'effondrement des dons.
Texte de la réponse
La réduction de 60 % à 40 % de l'avantage fiscal pour les entreprises dont les dépenses de mécénat dépassent 2 M€ par an, inscrite dans la loi n° 2019-1479 de finances 2020, ne concerne que 78 d'entre elles. Il s'agit de grandes entreprises dont le comportement en matière de mécénat est installé depuis de nombreuses années. Pour ces entreprises, le mécénat dépasse très largement la seule logique fiscale. Il engage des collaborateurs dans du mécénat de compétences, il contribue à une certaine image de marque véhiculant des valeurs communes à l'entreprise, et il se construit sur les projets soutenus comme en matière de santé et de recherche médicale. Le mécénat donne davantage de sens au travail des salariés. La logique fiscale n'est pas nécessairement première. Par ailleurs, ces entreprises sont les mêmes que celles qui bénéficient le plus massivement de la baisse de l'impôt sur les sociétés et la grande majorité d'entre elles, si ce n'est toutes, resteront globalement gagnantes du point de vue fiscal. Toutefois, afin de veiller à préserver un niveau équivalent pour l'aide aux personnes en difficulté, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la distribution gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit le montant des dons. Ladite loi étend ce périmètre en visant également des organismes qui fournissent des matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des fournitures scolaires, des vêtements, etc. La liste des prestations et produits concernés doit être fixée par décret au premier semestre de l'année 2020. Pour l'application du seuil de 2 M€, il n'est donc pas tenu compte des versements effectués au profit de ces organismes. Le Gouvernement a réaffirmé qu'il est essentiel de conserver l'engagement des entreprises et de l'État pour développer le niveau actuel de financement de la vie associative, culturelle et de la recherche et pour construire un cadre global et cohérent, propice au développement d'une société philanthropique. Car si l'avantage fiscal est un levier du don, c'est la cause défendue qui motive le geste du donateur.