15ème législature

Question N° 24132
de M. Jean-Michel Mis (La République en Marche - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Délais d'attente pour l'épreuve du permis de

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9541
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2186
Date de signalement: 07/01/2020

Texte de la question

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de convocation à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Aujourd'hui, les candidats sont malheureusement obligés d'attendre plus de 6 mois avant de pouvoir passer leur permis. Au mois d'octobre 2019, les délais de convocation étaient supérieurs ou égaux à 6 mois dans les départements suivants : Sarthe, Paris, Seine-et Marne, Hauts-de-Seine, Seine Saint-Denis, Val de Marne, Val d'Oise. Il apparaît évident que l'objectif de 45 jours inscrit au projet annuel de performances 2017 n'est toujours pas atteint. Dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, il a été décidé de mettre en place à titre expérimental une nouvelle modalité d'accès à l'examen du permis de conduire afin de permettre aux écoles de conduite et aux candidats libres de réserver leurs places sur une plateforme dédiée. C'est une mesure qui va dans le bon sens, néanmoins les auto-écoles et les candidats ont besoin de mesures urgentes pour réduire ces délais d'attente. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre à court terme pour raccourcir les délais d'attente pour l'épreuve du permis de conduire.

Texte de la réponse

L'article L. 221-5 du code de la route fixe à 45 jours le délai médian d'attente d'un candidat entre deux présentations à l'épreuve pratique de la catégorie B de l'examen du permis de conduire. Le délai médian était au niveau national de 42 jours en 2018. Les services du ministère de l'intérieur suivent attentivement l'évolution des délais pour le second passage de l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B dans chaque département afin d'adapter l'attribution de la réserve nationale des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) aux résultats constatés. A cet égard, les départements dont le délai excède le délai médian ont pu bénéficier du dispositif de la réserve nationale. Cette réserve est octroyée au regard de la situation de chaque département, des charges prévisionnelles et des délais d'attente. Ainsi les formations des IPCSR sont bien prises en considération pour l'octroi de renforts. Toutefois, la situation dans laquelle se trouvent certains départements oblige la direction de la sécurité routière à fixer des priorités dans l'attribution de cette réserve. Par ailleurs, en 2019, une enveloppe de 20 000 examens supplémentaires par les examinateurs volontaires a été octroyée par la direction des ressources humaines. Au 30 novembre 2019, 8 692 examens supplémentaires avaient été organisés en Île-de-France, permettant une baisse du délai médian régional de 64,5 jours à 60,25 jours. Suite aux conclusions du rapport Dumas, le Gouvernement s'est engagé le 2 mai 2019 sur dix mesures pour un meilleur accès à un permis de conduire moins cher. Cette réforme, qui s'articule autour de dix mesures, vise à moderniser l'apprentissage de la conduite (abaissement de l'âge pour passer le permis dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite, développement de l'usage des simulateurs, de l'apprentissage sur boîte automatique, etc.), à permettre un passage plus simple et rapide du permis de conduire (modernisation de l'inscription à l'examen, mise en place d'une plate-forme gouvernementale dédiée au choix de son auto-école, création d'un livret numérique de suivi de la formation), à favoriser de nouveaux modes d'apprentissage de la conduite (développement de la conduite encadrée, favoriser l'accès à la conduite supervisée, adaptation des questions du code de la route). Enfin, dans le cadre du service national universel, les jeunes recrues bénéficieront d'une formation gratuite au code de la route et de la gratuité du premier passage à l'examen théorique général. De nouvelles modalités d'inscription à l'examen seront testées à compter du 1er mars 2020 dans cinq départements de la région Occitanie (Aude, la Haute-Garonne, le Gers, le Gard et l'Hérault) pour une durée de huit mois. Une plateforme de réservation permettra : – aux écoles de conduite de réserver des places d'examen groupées et nominatives pour le compte de leurs élèves ; – aux élèves, sous mandat auto-école, d'être informés des démarches réalisées pour leur compte par leur auto-école, d'annuler une réservation, de changer d'auto-école, ou de choisir le statut candidat libre pour réserver une place d'examen (mesure 6) ; – aux élèves qui ont choisi le statut « candidat libre » de réserver, modifier, annuler une place d'examen, ou de choisir de changer de statut pour passer sous mandat d'une école de conduite. Cette expérimentation doit permettre aux candidats de bénéficier de délais maîtrisés, d'une date d'examen choisie à l'avance et ainsi d'augmenter leurs chances de réussite.