15ème législature

Question N° 24134
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Réforme du permis de conduire

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9541
Réponse publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8779
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 31/03/2020

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réforme annoncée du permis de conduire. Le rapport de la députée François Dumas a été rendu dès février 2019. Les vingt-trois propositions ont ensuite été présentées aux syndicats professionnels. Depuis, le mécontentement se fait entendre, les professionnels craignant une « ubérisation » de leur profession et de l'épreuve. En effet, l'objectif premier du Gouvernement est de réduire le coût de ce permis et envisage de le rendre gratuit pour les jeunes accomplissant le service national universel volontaire de longue durée, la réserve nationale ou le service civique. Une option est également envisagée pour le code, à savoir son intégration dans le cursus scolaire. Se pose alors non seulement la question de l'efficacité de la formation, mais aussi du nombre de places pour passer ce code et l'épreuve du permis. En effet, si La Poste a déjà la possibilité de faire passer le code de la route, les places pour passer l'épreuve pratique se font de plus en plus rares. Elle souhaiterait donc connaître les mesures envisagées afin de remédier à ce déficit de places, ainsi que les avancées et le calendrier de cette réforme du permis de conduire.

Texte de la réponse

Avec 1 929 000 épreuves pratiques, dont 1 422 200 pour la catégorie B, soit près de 75 % de l'ensemble des épreuves réalisées en 2019, le permis de conduire un véhicule automobile constitue, et de loin, le premier examen de France. En raison du confinement, mis en œuvre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, la délégation à la sécurité routière (DSR) a été contrainte d'annuler l'ensemble des examens du permis de conduire entre le 16 mars 2020 et le 8 juin 2020, date de reprise progressive des examens. Pendant cette période, 350 000 épreuves de la catégorie B ont dû être annulées. Par ailleurs, la reprise des examens a été progressive en raison de la mise en œuvre d'un protocole sanitaire particulièrement contraignant pour éviter toute contamination dans un espace ne se prêtant pas au respect des distanciations. Ainsi, le retard en offre de places pour l'examen pratique s'est accentué en raison du nécessaire allègement des examens B de 13 à 11 unités afin d'articuler la reprise de ces examens avec les exigences sanitaires nécessaires au bon déroulement de ces derniers. En conséquence, le délai médian pour passer l'examen pratique du permis B s'est allongé, passant à 62 jours au niveau national. Le ministère de l'Intérieur s'est pleinement mobilisé pour augmenter l'offre de places d'examen en mettant en œuvre les actions suivantes. À compter du 1er juillet 2020, le retour à une programmation de 13 unités par jour par inspecteur, à l'instar de ce qui était réalisé avant le confinement, a été mis en place. Cela a été rendu possible par un raccourcissement du temps de chaque examen, ce qui permet l'application du protocole sanitaire. De surcroît, en complément de la dotation initiale de 20 000 examens supplémentaires, il a été obtenu une enveloppe complémentaire de 70 000 examens, portant ainsi le total à 90 000 unités. Ce dispositif initialement ouvert exclusivement aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) a été également étendu aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ainsi qu'aux agents publics ou contractuels. Il leur permet de réaliser des examens, sur la base du volontariat, le samedi, sur leur journée de récupération ou avant ou après leur journée de travail. Par ailleurs, la DSR a sollicité les IPCSR retraités, toujours titulaire d'une qualification professionnelle valide, afin de réaliser des examens du permis de conduire. Enfin, la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a prévu l'expérimentation, dans cinq départements de l'Occitanie, d'une nouvelle méthode d'attribution des places d'examens de l'épreuve pratique afin de faciliter l'accès des candidats aux examens. Cette expérimentation, qui fluidifie l'attribution des places d'examen disponibles, doit être suivie d'une évaluation qui permettra au Gouvernement de décider de l'opportunité de généraliser cette nouvelle méthode sur l'ensemble du territoire national. Afin d'explorer de nouvelles solutions de court terme permettant de réduire significativement les délais de passage de l'épreuve du permis de conduire, le ministre de l'Intérieur a demandé à l'Inspection générale de l'administration de diligenter une mission flash spécifique.