15ème législature

Question N° 24138
de M. Éric Alauzet (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > sports

Titre > Remplissage des piscines et sécheresses

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9558
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 2002
Date de signalement: 07/01/2020

Texte de la question

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'impact des piscines sur la ressource disponible en eau durant les périodes de sécheresse. D'après les derniers chiffres de la Fédération des professionnels de la piscine, la France comptait 2,5 millions de piscines privées fin 2018. Environ 50 120 piscines enterrées ont été construites en 2018 et 64 400 hors sol, soit 114 520 bassins installés au cours de l'année. Ces chiffres ont encore augmenté en 2019. Dans le contexte du réchauffement climatique et des sécheresses fréquentes, il est flagrant que les interdictions de remplissage des piscines prises par les préfets en périodes d'interdictions estivales (comme en 2018 et 2019) ne sont pas ou très peu respectées. En été à l'air libre, une piscine peut perdre jusqu'à 1 cm d'eau par jour par évaporation, compensé par du remplissage parfois automatique. En effet, pour un fonctionnement normal, le niveau d'eau d'une piscine ne doit pas descendre en dessous de ses skimmers. Le skimmer est un orifice rectangulaire situé au niveau de la paroi de la piscine constituant une sorte de déversoir qui aspire l'eau de surface pour l'écumer des impuretés flottantes qui seront ensuite retenus dans un système de filtration avant retour de l'eau nettoyée à la piscine. Cette situation est regrettable d'autant qu'une baisse de niveau de quelques centimètres durant l'été n'impacterait que très peu l'usage de la piscine. Pour mettre fin à cette situation, les normes applicables pourraient être renforcée, par exemple en exigeant la mise en place de skimmers flottants et non plus fixes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Selon l'article L221-1 du Code de la consommation, les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. En dehors de cette obligation de portée générale, il n'existe par de règlementation spécifique fixant les exigences, notamment de sécurité, auxquelles devraient répondre les piscines privées à usage familial et, en particulier, leurs systèmes de reprise des eaux. Il existe plusieurs normes volontaires émises par l'Association française de normalisation (AFNOR), relatives aux piscines privées à usage familial, qui sont, en quelque sorte, pour ces ouvrages, la traduction opérationnelle de l'obligation générale de sécurité du Code de la consommation. Ces normes ont été co-construites au niveau européen à l'initiative des acteurs français qui ont piloté ces démarches collectives de normalisation volontaire. Elles couvrent les règles de conception des piscines privées enterrées et hors-sol, de manière à s'assurer du bon fonctionnement de la piscine en toute sécurité. En particulier, la norme publiée en avril 2016 : NF EN 16713-2 « Piscines privées à usage familial – Systèmes de distribution d'eau – Partie 2 : systèmes de circulation – Exigences et méthodes d'essai » exprime les règles applicables aux skimmers qui sont installés dans les piscines, mais n'a pas vocation à privilégier une technologie, celle des skimmers flottants par exemple, aux dépens des autres technologies présentes sur le marché. Les informations sont disponibles à l'adresse suivante : https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-publiques/. Après de nombreux accidents ayant causé des noyades mortelles ou de graves séquelles, les piscines privées familiales ou à usage collectif, piscines de camping, hôtels, villages de vacances, sont soumises aux dispositions prévues par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2004, l'installation de matériels de sécurité normalisés, barrières de sécurité, systèmes d'alarme, couvertures de sécurité, abris, autour des piscines enterrées ou semi-enterrées privatives à usage individuel ou collectif neuves, tels que prévus dans le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Depuis 2006, toutes les piscines doivent être en conformité avec ces dispositions. Une série de normes volontaires françaises spécifiques aux dispositifs de sécurité des piscines privées a été élaborée pour venir en appui de la règlementation. Selon l'élément de protection installé, la compatibilité avec d'autres équipements de la piscine tels que les skimmers flottants ou fixes doit être appréciée. En ce qui concerne la ressource en eau, la Fédération des professionnels de la piscine (FPP) indique que la consommation de l'ensemble du parc des piscines en France ne représentait que 0,11 % de la consommation d'eau nationale en 2018. La FPP a néanmoins sollicité l'AFNOR pour qu'une démarche européenne soit lancée sur l'impact environnemental des piscines familiales. Porté par les acteurs français, cette future norme européenne est en préparation et permettra, notamment, de maîtriser l'impact environnemental de l'utilisation des piscines en équipant le bassin avec des matériels adaptés aux justes besoins et compatibles entre eux, d'améliorer l'efficacité des produits sur le marché, de favoriser le développement de produits économes en énergie et respectueux de l'environnement, ainsi que de promouvoir les bonnes pratiques de durabilité (économies d'énergie et d'eau, réduction du bruit, etc). Avec cette norme, les consommateurs auront un point de repère sur la performance environnementale de la piscine et sur les équipements associés, au travers d'une signalétique pertinente, comparable et commune aux différents pays européens. Il est, par exemple, prévu que le remplissage puisse être réalisé avec d'autres sources que le réseau d'eau public (eau de pluie, eau de forage, etc.). Il convient de rappeler que le remplissage permet de garantir la sécurité et l'intégrité structurelle de la piscine et de préserver sa durabilité au sens des normes volontaires déjà en vigueur. Enfin, il existe, également, plusieurs normes volontaires relatives aux piscines privées à usage collectif (https://normalisation.afnor.org/thematiques/piscines-privees/).