15ème législature

Question N° 24154
de Mme Séverine Gipson (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > administration

Titre > Délais de traitement des demandes de passepor

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9708
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1070
Date de signalement: 14/01/2020

Texte de la question

Mme Séverine Gipson alerte M. le ministre de l'intérieur sur les délais longs pour que soient fabriqués puis délivrés les passeports. Depuis mars 2017, les demandes pour l'obtention ou le renouvellement d'un passeport doivent être réalisées par une pré-demande internet. Une mairie équipée du dispositif de recueil des données biométriques (la photo et les empreintes) peut seule traiter ces demandes et seules quelques mairies sont des « centres passeports ». Cette nouvelle organisation semble engendrer des délais de délivrances très longs (supérieurs à 8 semaines) pénalisant les administrés. À ce titre, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour assurer un délai plus court pour le traitement des demandes de passeport et sa délivrance.

Texte de la réponse

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) chargés d'instruire les demandes de titres d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil (DR). La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l'usurpation d'identité. En contrepartie, la possibilité de déposer une demande de titre est déterritorialisée, c'est-à-dire dé-corrélée du lieu de domicile du demandeur, ce qui offre plus de souplesse aux usagers. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres ont imposé de restreindre non seulement le nombre des dispositifs, mais également celui des personnels habilités à les traiter, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître. Les coûts budgétaires de ces matériels et des réseaux sécurisés qu'ils requièrent ne sont pas neutres pour l'Etat, en termes d'installation et de maintenance, comme pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser et doivent aussi être pris en compte. En effet, les mairies dotées de DR doivent s'engager à proposer une qualité de service au travers d'une ouverture du service de cinq jours par semaine, d'une amplitude horaire d'accueil au public adaptée et d'un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes.  De plus, l'Etat a renforcé son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un DR en faisant évoluer les règles relatives à la dotation pour les titres sécurisés, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l'année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l'année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 43 M€ pour 2 292 communes éligibles équipées de 4 023 stations en 2019. Il ressort cependant des analyses conduites, en lien avec les préfectures, que le taux d'utilisation des stations de recueil est encore souvent très en deçà du taux nominal. Il atteste des marges de manœuvre existantes pour accroître le nombre de rendez-vous proposés. Le département de l'Eure présente à cet égard, des délais raisonnables (en moyenne 24 jours en novembre 2019, contre 17 jours au plan national) pour un taux moyen d'utilisation des dispositifs de recueil pour les communes qui proposent des rendez-vous à plus de 30 jours de 49 %, soit un taux inférieur aux moyennes nationales constatées. Dans le cadre de la mise en place des nouvelles modalités de recueil et d'instruction des demandes de cartes nationales d'identité, le ministère a décidé, en fin d'année 2017, de déployer au plan national 250 DR supplémentaires. Pour autant, et pour tenir compte des conclusions du grand débat national et des demandes de nombreux maires en ce domaine, une commande supplémentaire de 100 DR a été lancée en juillet 2019. Le ministère de l'intérieur examine actuellement les conditions dans lesquelles le parc de stations biométriques pourra être densifié dès 2020. La mise en œuvre de pratiques destinées à améliorer les délais de prise de rendez-vous telles que l'extension des plages horaires, la promotion du surbooking, de la prise de rendez-vous en ligne, du rappel de rendez-vous par SMS ou par mail, la publication des statistiques de fréquentation, la mise en œuvre d'un planning de rendez-vous mutualisé sur plusieurs communes pour éviter les rendez-vous non honorés, mais aussi de manière générale, la déterritorialisation totale de l'accueil des demandeurs, sans discrimination de son lieu de résidence, sont autant de pistes d'optimisation des processus et des organisations à promouvoir. Afin d'accompagner les communes à tendre vers un délai ressenti par l'usager le plus faible possible, un guide identifiant les bonnes pratiques susceptibles de contribuer à l'amélioration de ces délais est à la disposition des communes. En outre, un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de dispositifs, qui souhaitent poursuivre l'accompagnement de leurs administrés. En effet, elles peuvent assister l'usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture du dispositif de recueil mobile. La fluidification des process au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l'être. Pour ce qui concerne les demandes de passeport déposées dans le département de la Manche, elles sont instruites par le CERT de Normandie, basé à Alençon. Ce CERT, comme les autres CERT chargés de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) et de passeports, connait une forte progression des demandes de titres avec une augmentation de la demande de 14 % sur les seules CNI et de près de 10 % pour l'ensemble des CNI et passeports par rapport à 2018. En 2019, le délai de mise à disposition des titres, qui intègre le délai d'instruction des demandes de titres en CERT et les délais propres à la fabrication et au transport, s'élève à 21 jours pour l'ensemble des CERT et à 32 jours pour les demandes instruites par le CERT de Normandie. Ce CERT fait l'objet d'un suivi attentif. Pour faire face à cette situation, des renforts d'effectifs ont ainsi été alloués à compter de septembre 2019 afin de réduire le délai d'instruction à Alençon et le ramener au même niveau que les autres CERT. Ce suivi attentif et les mesures prises pour réduire le délai traduisent l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.