Réponse publiée le 28 janvier 2020

La lutte contre les abandons des animaux de compagnie est une priorité du ministère chargé de l'agriculture qui conduit plusieurs actions en ce sens. D'un point de vue pénal, l'abandon est considéré comme un acte de maltraitance et est à ce titre susceptible d'être sanctionné de 30 000 euros d'amende et 2 ans d'emprisonnement. Cette peine peut également être assortie d'une interdiction de détention d'un animal. L'encadrement des activités en lien avec les animaux de compagnie a fait l'objet ces dernières années de plusieurs évolutions importantes. La plus récente est due à la publication de l'ordonnance du 7 octobre 2015 qui rend obligatoire la déclaration en tant qu'éleveur dès le premier chaton ou chiot commercialisé et qui complète les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de vente de chien et chat (numéro SIREN ou numéro de portée). Cette mesure tend, entres autres objectifs, à assurer une meilleure traçabilité des vendeurs, à lutter contre les trafics et mieux informer les acquéreurs. D'autres actions de communication visent en premier lieu les acquéreurs. Le ministère a financé la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », diffusé aux futurs propriétaires dans les lieux d'information privilégiés. Il y est rappelé les droits et les devoirs inhérents à la détention d'un animal, notamment l'obligation de faire procéder à son identification avant toute cession et dans tous les cas avant 4 mois pour les chiens et 7 mois pour les chats. En 2019, le ministère a financé une plaquette dédiée à la stérilisation des chats, élaborée par une association de protection animale et distribuée par plusieurs associations ainsi que par les vétérinaires. La stérilisation dès l'âge de 4 mois y est encouragée, une première portée n'étant pas nécessaire préalablement à la stérilisation. Cette plaquette est également téléchargeable sur le site internet ministériel : https://agriculture.gouv.fr/la-sterilisation-des-chats-un-acte-de-protection Par ailleurs, une réflexion sur les responsabilités des sites hébergeurs d'annonces de cession de carnivores domestiques doit avoir lieu. Pour être pertinent, ce travail doit être mené au niveau européen. En 2019, une première enquête sur les ventes en ligne a été diligentée par la Commission européenne. La France, qui s'est portée volontaire pour y répondre, participe maintenant activement aux échanges organisés au niveau communautaire sur les suites à donner à cette enquête. Enfin, le Premier Ministre a récemment confié une mission parlementaire à Loïc Dombreval sur l'amélioration du bien-être animal et la lutte contre les abandons d'animaux de compagnie. Un rapport est attendu sous 6 mois.