15ème législature

Question N° 24174
de Mme Florence Granjus (La République en Marche - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > La revente illégale de billets de spectacles

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9695
Réponse publiée au JO le : 15/09/2020 page : 6283
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 14/01/2020

Texte de la question

Mme Florence Granjus attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la revente illégale de billets de spectacles sur internet. M. le ministre a été récemment à l'origine d'un texte de loi portant sur la diffusion et la protection de la création sur internet. De nombreux professionnels du milieu culturel et le Syndicat national du spectacle musical, engagés contre la revente illégale de billets de spectacles sur internet, souhaitent alerter M. le ministre et avoir son regard sur une problématique récurrente. Des sociétés, souvent localisées à l'étranger, sont à l'origine de la spéculation du prix moyen des places alors même qu'elles se disent lutter contre le marché noir. De nombreuses fausses informations circulent. Lorsque ces sociétés s'identifient comme étant des plateformes légales, elles ne font qu'accentuer le positionnement des billets de spectacles sur le marché noir, jusqu'à créer parfois un second marché. À l'heure d'une interdiction de revente sans autorisation du producteur de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation, ces plateformes ne font qu'éloigner les personnes les moins aisées de l'accès à la culture. Les nombreuses condamnations ne suffisent malheureusement pas à stopper ces plateformes. Elle lui demande s'il peur lui donner des éléments d'éclairage sur les mesures envisagées afin de mieux lutter contre ces plateformes illégales aux informations fallacieuses.

Texte de la réponse

L'article 313-6-2 du code pénal interdit, de manière large, le fait de vendre ou de fournir des moyens en vue de la revente de billets de spectacles sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur, ou du propriétaire des droits d'exploitation. Cette disposition, validée par le conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-754 du 14 décembre 2018, a constitué une avancée notable dans la lutte contre la spéculation. Des contrôles fréquents sont menés par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de nombreuses plateformes ont été condamnées par les tribunaux. Toutefois, la mise en œuvre de cette procédure est longue avant d'aboutir à une condamnation et ne constitue pas toujours une réponse rapide et suffisante pour lutter contre le développement des pratiques frauduleuses. La revente de billets à des fins spéculatives nuit à tout l'écosystème, dans la mesure où les entrepreneurs de spectacles, les artistes et les auteurs subissent un manque à gagner. Par ailleurs, l'asséchement du marché primaire menace l'objectif de promotion de la diversité culturelle. C'est pourquoi les services du ministère de la culture sont attentifs à la régularité des pratiques de commercialisation des billets sur les sites de revente et les plateformes d'échange. Dans cet objectif, une réflexion sera engagée avec les organisations professionnelles et les opérateurs concernés, afin de mesurer l'ampleur du phénomène de fraude et d'envisager un renforcement des outils existants pour les rendre encore plus efficaces et dissuasifs.