15ème législature

Question N° 24193
de M. Vincent Thiébaut (La République en Marche - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Alignement des plafonds du photovoltaïque sur

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9731
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2238
Date de signalement: 14/01/2020

Texte de la question

M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque. En application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat est fixé dans le code de l'énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d'électricité, à l'exception du photovoltaïque. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l'augmentation des coûts pour la CSPE due aux tarifs d'achat notoirement trop élevés mis en place en 2006, cette disposition est aujourd'hui remise en cause compte tenu de la poursuite de la baisse des coûts des systèmes photovoltaïques durant les dernières années On observe par ailleurs que le segment de puissance de 100 à 500 kilowatts (soit 700 à 3 500 mètres carrés de panneaux) qui englobe notamment les grandes toitures et les ombrières de parking de moyenne puissance est celui qui se développe le moins alors qu'il représente un gisement important en volume, intéressant en termes de coût du fait des économies d'échelle en comparaison des puissances moins élevées, exempt de tout conflit d'usage des sols et accessible aux acteurs locaux tels que les collectivités locales, les PME, les agriculteurs ou les collectifs citoyens. Il souhaite donc l'interroger sur la pertinence de cette limitation et la possibilité d'aligner le plafond du photovoltaïque sur celui des autres filières électriques et en libérant ainsi un potentiel essentiel à l'atteinte des objectifs de la PPE.

Texte de la réponse

Le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments est de 100 kWc. Au-delà de ce plafond, la filière photovoltaïque est soutenue dans le cadre d'un dispositif d'appels d'offres pluriannuels, mis en place de manière à soutenir les installations au meilleur coût pour la collectivité. Au total, 900 MW sont alloués chaque année aux installations photovoltaïques sur bâtiments. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), mis en consultation en janvier 2020, prévoit le doublement de ces volumes sur les prochaines années. Depuis le lancement de ces appels d'offres, les projets sur bâtiments agricoles représentent 61 % des lauréats : 60 % pour les petites installations (100 – 500 kWc) et 40 % pour les grandes (inférieur à 8 MWc). Nombre de projets sur bâtiments agricoles sont donc soutenus dans le cadre de cet appel d'offres. Toutefois, la dynamique des projets sur grandes et très grandes toitures mérite d'être d'accélérée pour atteindre les objectifs de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie. Le seuil de 100 kWc sera réhaussé à 300 kWc dans le cadre du guichet ouvert dans le courant de l'année 2020.