Texte de la question
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coûts d'entreposage et de stockage des substances radioactives. Dans son rapport du 4 juillet 2019 sur l'aval du cycle nucléaire, la Cour des comptes souligne en effet l'importance grandissante des volumes de déchets nucléaires à traiter pour les années à venir. L'entreposage des déchets dits de « haute et moyenne intensité » notamment présente un risque réel de saturation. Cela a mécaniquement un impact sur les coûts d'exploitation des installations de stockage, pour lesquelles les investissements cumulés pourraient s'élever à 1,4 milliards d'euros à l'horizon 2030 et à 1,5 milliards d'euros supplémentaires à l'horizon 2050. La Cour souligne aussi l'absence de mise à jour des coûts prévus pour le projet Cigéo d'enfouissement des déchets nucléaires à Bure, dans la Meuse. Initialement estimé à 25 milliards d'euros, ce montant a vocation à évoluer au rythme de l'avancée du projet. Dans ce contexte, il lui demande comment mieux intégrer dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie ces alertes de la Cour des comptes en vue d'anticiper et de maîtriser les surcoûts occasionnés pour la gestion de l'aval du cycle nucléaire.
Texte de la réponse
L'évaluation des coûts est indispensable au pilotage efficace de la politique de gestion des matières et des déchets radioactifs. À cet égard, la Commission particulière du débat public a souhaité consacrer un atelier spécifique aux enjeux économiques dans le cadre du débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR). Comme le souligne la Cour, des investissements devront être effectués en matière d'entreposages et de stockages, notamment pour les combustibles usés dont les capacités atteindront leur saturation à l'horizon 2030. Ces besoins ne sont pas nouveaux et sont identifiés depuis plusieurs années. À ce titre, le PNGMDR 2016-2018 avait prescrit à EDF de déposer une demande d'autorisation pour accroitre ses capacités d'entreposage de combustibles usés. Les modélisations et exercices prospectifs menés par ailleurs spécifiquement sur ces sujets sous l'égide de l'Autorité de sûreté nucléaire ou dans le cadre de l'Inventaire national de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) ont également vocation à anticiper ces besoins et les échéances de déploiement des solutions associées. S'agissant plus spécifiquement du projet Cigéo, il n'est pas exact de dire qu'aucune mise à jour de ses coûts n'est prévue puisque cette dernière est en cours actuellement en vue d'être rendue publique lors du processus d'instruction de la demande d'autorisation de création qui devrait être déposée par l'Andra fin 2021. La prise en compte de ces enjeux a vocation à être renforcée dans le cadre du prochain PNGMDR au travers d'actions destinées à renforcer une vision transversale et intégrée de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Des propositions sont ainsi portées sur ce sujet par le ministère de la transition écologique dans le cadre de la concertation publique actuellement en cours et qui se clôturera le 13 avril. Elles sont accessibles au lien suivant : https://www.concertation-pngmdr.fr. Ces actions, dont certaines sont recommandées par la Cour des comptes, portent par exemple sur la définition d'une stratégie globale d'entreposages à l'horizon de plusieurs décennies, l'approfondissement des perspectives de saturation et l'identification des besoins en fonction des orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) ou encore l'intégration des capacités d'entreposage et de stockage dans l'Inventaire national de l'Andra en mettant en regard les capacités existantes et prévues et les besoins prévisionnels selon différents scénarios. Les évaluations financières qui découleront de ces différentes actions ont vocation à être prises en compte par les producteurs dans l'évaluation des provisions constituées dans leur compte pour couvrir ces charges de long terme, qu'ils devront supporter au titre du principe « pollueur-payeur ».