Texte de la question
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une question réglementaire limitant le développement du photovoltaïque dans la filière agricole. L'électricité photovoltaïque est une technologie qui permet de transformer le rayonnement lumineux en électricité. Son recours permet à la fois d'améliorer le bilan carbone des exploitations et de procurer un revenu complémentaire en fournissant de l'énergie à des tiers. En ce qui concerne, les projets inférieurs à 100 kw/h, la procédure d'appel d'offres n'est pas obligatoire et au-delà elle le devient ce qui complexifie considérablement le dossier et en change les équilibres financiers. Les agriculteurs et leurs représentants souhaiteraient que la procédure d'appel d'offres ne soit obligatoire qu'à partir d'un seuil de 250 kw/h. Il souhaiterait savoir si ce seuil de 250 kw/h pouvait être retenu.
Texte de la réponse
Le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments est de 100 kWc. Au-delà de ce plafond, la filière photovoltaïque est soutenue dans le cadre d'un dispositif d'appels d'offres pluriannuels, mis en place de manière à soutenir les installations au meilleur coût pour la collectivité. Au total, 900 MW sont alloués chaque année aux installations photovoltaïques sur bâtiments. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), mis en consultation en janvier 2020, prévoit le doublement de ces volumes sur les prochaines années. Depuis le lancement de ces appels d'offres, les projets sur bâtiments agricoles représentent 61 % des lauréats : 60 % pour les petites installations (100 – 500 kWc) et 40 % pour les grandes (inférieue à 8 MWc). Nombre de projets sur bâtiments agricoles sont donc soutenus dans le cadre de cet appel d'offres. Toutefois, la dynamique des projets sur grandes et très grandes toitures mérite d'être d'accélérée pour atteindre les objectifs de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie. Le seuil de 100 kWc sera rehaussé à 300 kWc dans le cadre du guichet ouvert dans le courant de l'année 2020.