15ème législature

Question N° 24198
de M. Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine - Guyane )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > enfants

Titre > Site internet monenfant.fr

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9719
Réponse publiée au JO le : 28/07/2020 page : 5126
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 05/05/2020

Texte de la question

M. Gabriel Serville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés posées par le site monenfant.fr et remontées par les syndicats d'assistants maternels. Outre la multiplication des intermédiaires et la lourdeur des procédures d'inscription sur le site, ceux-ci lui reprochent en effet l'impossibilité pour les nouveaux assistants maternels en formation obligatoire à la recherche active d'un emploi post-formation de s'inscrire, son manque d'ergonomie et ses difficultés d'utilisation que ce soit pour les assistants maternels comme pour les familles. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur les améliorations prévues à court terme étant donné le conditionnement de la délivrance de l'agrément au respect de l'obligation d'inscription sur monenfant.fr prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Texte de la réponse

Les dispositions législatives nécessaires à la mise en place du service unique d'information des familles n'ont pu être adoptées pour des motifs de procédure dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 mais le Gouvernement souhaite qu'elles le soient dans un prochain vecteur législatif. Il s'agit, pour ce qui concerne les assistants maternels de prévoir qu'ils devront d'une part accepter la publication de leurs coordonnées pour permettre aux familles de les localiser et de se mettre en relation avec eux, d'autre part renseigner leurs disponibilités d'accueil sur le site internet monenfant.fr dans ce même objectif d'amélioration de l'information des familles à la recherche d'une solution d'accueil pour leur enfant. Si les fonctionnalités permettant aux assistants maternels de créer leur espace personnel et de renseigner leurs disponibilités sur le site existent déjà, celles-ci doivent faire l'objet d'adaptations et d'améliorations au cours des prochains mois, avant la mise en œuvre effective des nouvelles obligations, qui devraient permettre de lever les difficultés soulevées par les représentants de la profession. En particulier, les assistants maternels qui ne sont pas référencés sur le site (professionnels agréés non encore inscrits, professionnels nouvellement agréés) devraient à l'avenir pouvoir s'inscrire individuellement sur le site. Afin de faciliter l'utilisation et l'inscription sur le site, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) met à disposition des professionnels des tutoriels, notamment un guide utilisateur à destination des assistants maternels comprenant des déroulés pas à pas et une aide en ligne sur l'espace personnel des professionnels. Ces outils pourront faire l'objet d'améliorations pour répondre aux éventuelles nouvelles difficultés remontées par les assistants maternels. Les professionnels peuvent par ailleurs être accompagnés par les relais assistants maternels (RAM) dans cette démarche. S'agissant des assistants maternels en formation, ils peuvent être référencés sur monenfant.fr dès lors qu'ils disposent de l'agrément obligatoire pour exercer la profession. La CNAF se doit en effet de garantir aux familles une information sûre, ce qui implique nécessairement que les professionnels et les crèches référencés sur monenfant.fr satisfont bien aux obligations d'agrément ou d'autorisation, gage de sécurité et de qualité d'accueil, auxquels ils sont soumis et sont attachés. L'accueil de l'enfant ne pourra en revanche avoir lieu qu'après délivrance de l'attestation de validation des 80 premières heures de formation.