Question n°24240 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 24240

de Mme Justine Benin (Mouvement Démocrate et apparentés - Guadeloupe )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > outre-mer

Titre > Unités hospitalières de sécurité interrégionale dans les outre-mer

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9722

Réponse publiée au JO le : 21/01/2020 page : 471

Date de signalement: 07/01/2020

Texte de la question

Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les outre-mer. La Guadeloupe compte près de mille personnes incarcérées, avec plus de 750 détenus au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et 200 détenus à la maison d'arrêt de Basse-Terre. Pour autant, le CHU de Pointe-à-Pitre ne dispose que de deux chambres carcérales, une autre étant disponible au centre hospitalier de Basse-Terre. Or il est recensé chaque année, dans la population carcérale de Guadeloupe, entre 20 et 35 hospitalisations (programmées ou d'urgence), allant de trois jours à plus d'un mois et demi. Il apparaît dès lors évident que l'offre hospitalière n'est plus adaptée aux besoins réels de la population carcérale. Les représentants des personnels soulèvent notamment des problèmes d'indisponibilités répétées des chambres carcérales, ainsi que la grève des services hospitaliers de l'été 2019 qui ont décalé, voire même remis en question, des hospitalisations qui étaient pourtant programmées. Par ailleurs, sans compter le vieillissement actuel de la population carcérale, le projet d'extension du centre pénitentiaire de Baie-Mahault induira irrémédiablement une augmentation du nombre de détenus qui auront sans aucun doute, eux aussi, besoin d'accéder à d'éventuels soins à l'hôpital. Toutes ces problématiques, communes à tous les territoires d'outre-mer, remettent en question le dispositif actuel de gestion des soins pour les détenus ultramarins. C'est pourquoi il serait pertinent d'engager une réflexion sur l'opportunité d'expérimenter les unités hospitalières de sécurité interrégionale, telles qu'elles existent aujourd'hui dans l'Hexagone. Ce dispositif, inexistant à ce jour outre-mer, permettrait de garantir la sécurité des personnels pénitentiaires et sanitaires, tout en assurant l'accès aux soins pour les personnes incarcérées, ce qui constitue un droit fondamental. Ainsi, elle souhaite savoir dans quelle mesure elle envisage d'expérimenter ce dispositif en outre-mer.

Texte de la réponse

Le nombre des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), les sites d'implantation et les secteurs géographiques de rattachement sont précisés dans l'arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des huit unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées. Toutefois, la circulaire du 13 mars 2006 relative à l'aménagement ou à la création de chambres sécurisées évoque une structure dérogatoire au régime des UHSI pour les territoires d'outre-mer pour garantir une offre de soins adaptée aux besoins de la population détenue ultramarine. Ce texte prévoit : « Dans les départements d'outre-mer, à défaut d'implantation d'UHSI, les hospitalisations, quelle que soit leur durée, sont toutes réalisées dans l'établissement de santé de proximité ayant signé le protocole ou, lorsque le plateau technique de l'établissement n'est pas adapté, dans l'établissement de santé le plus proche répondant à l'état de santé de la personne détenue. Pour ces établissements de santé, le nombre de chambres sécurisées sera prévu en conséquence. ». Ainsi, la réglementation en vigueur prévoit une alternative aux UHSI pour les territoires d'Outre-Mer. Cela nécessite toutefois un travail avec tous les acteurs concernés sur ces territoires, y compris avec ceux des ministères de l'intérieur et de la justice. Enfin, en matière d'hospitalisation dans le champ psychiatrique cette fois, le ministère des solidarités et de la santé entend développer les prises en charge en hospitalisation de jour au sein des établissements pénitentiaires. A titre d'exemple, la direction générale de l'offre de soins a délégué les financements permettant la création de deux hôpitaux de jour en Guyane et à La Réunion en 2018.