15ème législature

Question N° 24243
de Mme Stéphanie Rist (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > papiers d'identité

Titre > Situation des personnes victimes d'usurpation

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9715

Texte de la question

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Après la perte ou le vol de leurs documents personnels officiels, elles découvrent, souvent suite à un courrier de relance pour impayés, que des comptes bancaires ont été ouverts, ou des prêts à la consommation contractés en leurs noms, sans leur consentement. La plupart du temps, elles se retrouvent même fichées à la Banque de France, passant ainsi directement du statut de victime à celui de fraudeur. Les conséquences financières, familiales, professionnelles et psychologiques de tels actes malveillants peuvent être très rapides et souvent dramatiques. Par ailleurs, les victimes se retrouvent démunies face aux démarches administratives, bancaires et juridiques qui leur incombent : défaut d'information, de prise en charge, de suivi du dossier, interlocuteurs multiples ou absents, longueur des procédures. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place, d'une part afin de prévenir efficacement le risque d'usurpation d'identité en renforçant les contrôles effectués par les professionnels des organismes bancaires, et d'autre part afin de protéger davantage les victimes de ces délits en déployant de nouveaux dispositifs d'accompagnement et de réparation des préjudices subis.

Texte de la réponse