15ème législature

Question N° 24291
de Mme Nathalie Bassire (Les Républicains - Réunion )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Inscription de l'eau gélifiée - Liste des produits remboursables prévue au CSP

Question publiée au JO le : 05/11/2019 page : 9728
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 03/03/2020
Date de renouvellement: 26/01/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées éprouvant des difficultés à s'hydrater. En conséquence de leur état de santé, ces personnes ne peuvent consommer de solutions liquides et sont contraintes à l'usage d'eau gélifiée pour subvenir à leurs besoins vitaux. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ces produits ne correspondent pas à la définition de « médicament » et ne sont donc pas remboursables par la sécurité sociale. Dès lors, s'agissant de répondre à un besoin vital, elle lui demande s'il est possible d'inscrire l'eau gélifiée ainsi que l'eau gélifiée en poudre à la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la santé publique.

Texte de la réponse