Inscription de l'eau gélifiée - Liste des produits remboursables prévue au CSP
Question de :
Mme Nathalie Bassire
Réunion (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées éprouvant des difficultés à s'hydrater. En conséquence de leur état de santé, ces personnes ne peuvent consommer de solutions liquides et sont contraintes à l'usage d'eau gélifiée pour subvenir à leurs besoins vitaux. Toutefois, en vertu des dispositions de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique, ces produits ne correspondent pas à la définition de « médicament » et ne sont donc pas remboursables par la sécurité sociale. Dès lors, s'agissant de répondre à un besoin vital, elle lui demande s'il est possible d'inscrire l'eau gélifiée ainsi que l'eau gélifiée en poudre à la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la santé publique.
Auteur : Mme Nathalie Bassire
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 5 novembre 2019
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat