15ème législature

Question N° 2429
de M. Loïc Dombreval (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > L'élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués pour leur fourrure

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5217
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5884

Texte de la question

M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage de visons, animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. 61 % des Européens estiment qu'il n'est pas acceptable d'élever des animaux pour leur fourrure, selon une étude réalisée par l'industrie de la fourrure. Aucune directive européenne n'encadre le secteur de la fourrure. Seules des recommandations du Conseil de l'Europe fixent des limites a minima comme par exemple la superficie minimale de la cage de 0,255 m² par vison, sachant qu'à l'état naturel, le vison est un animal semi-aquatique nécessitant un accès à un cours d'eau. Les conditions d'élevage des animaux ont ainsi des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé. Un article scientifique publié dans la revue « Nature » signale que les visons enfermés en cage sont en état de stress avéré. L'enfermement de ces animaux peut mener au cannibalisme, à l'obésité, à l'automutilation, à des comportements stéréotypiques ou encore à une prostration totale, signe de détresse. De façon générale, les animaux élevés pour la fourrure présentent souvent des maladies chroniques lourdes : ulcères gastriques, néphrites, déchaussements dentaires. En Europe plusieurs pays ont déjà interdit ou sont sur le point d'interdire ce type d'élevage : Grande-Bretagne, Autriche, Slovénie, Croatie, Pays-Bas, Bosnie-Herzégovine, Hongrie, Serbie, République tchèque. Pour des raisons éthiques et écologiques, la France pourrait rejoindre ces pays pionniers et progresser sur la question du bien-être animal en interdisant l'élevage des visons exclusivement pour leur fourrure. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.

Texte de la réponse

L'élevage des visons et, plus généralement, celui des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'année en France. Les quelques élevages français sont tenus de respecter les règles générales de protection animale, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. Des dispositions supplémentaires concernant les conditions de bien-être des animaux à fourrure sont précisées dans la recommandation du 22 juin 1999 du comité permanent de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Par ailleurs, les conditions de mise à mort des animaux sont plus particulièrement encadrées par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Les méthodes de mise à mort mentionnées dans ce texte sont les seules autorisées, à l'exclusion de tout autre procédé. Afin d'améliorer le suivi des opérations de mise à mort, les exploitants ont obligation de notifier au préalable, à l'autorité départementale, le planning de ces opérations. Par ailleurs, celles-ci ne peuvent être effectuées qu'en présence d'une personne titulaire du certificat de compétence à la mise à mort. Enfin, les élevages de visons sont également soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement dont le respect conditionne l'ouverture et le maintien des structures d'élevage. S'il n'est pas envisagé d'interdire les élevages d'animaux destinés à la production de fourrure, les services du ministère chargé de l'agriculture sont particulièrement vigilants quant au respect des règles de protection animale dans ces élevages.