Rubrique > agroalimentaire
Titre > Réglementation en matière de production de farine
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation en matière de production de farine. Le décret-loi du 24 avril 1936 modifié par le décret-loi du 17 juin 1938 prévoit que tout exploitant de moulin écrasant du blé tendre en vue de produire de la farine destinée à la consommation humaine sur le marché intérieur doit détenir un contingent de meunerie constituant son plafond annuel d'écrasement, éventuellement augmenté de droit de mouture. Cette réglementation a évolué à de nombreuses reprises notamment suite à la publication du décret n° 2009-319 du 20 mars 2009. Ce texte autorise désormais les meuniers à louer chaque année des droits de mouture mais à hauteur de 15 % maximum de leur plafond d'écrasement, sans limitation de renouvellement. Toutefois, l'application de cette disposition empêche tout développement significatif, sauf par achat du contingent d'un autre moulin. Alors que la Haute-Savoie comptait 66 moulins en 1954 pour une population de 293 852 habitants, il n'y en a plus que 3 en activité aujourd'hui pour environ 829 017 habitants au 1er janvier 2019. Une grande partie de la farine provient donc de l'extérieur du département. Face à cette situation, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la règlementation actuellement en vigueur aux réalités économiques des minoteries, à la situation géographique et aux besoins des populations, tout en limitant la pollution due au transport de la farine.