Rubrique > assurance maladie maternité
Titre > Cotisations maladies des exploitants agricoles.
M. Jean-Pierre Cubertafon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les cotisations maladies des exploitants agricoles. Dans le PLFSS 2018, à l'article 7, le Gouvernement a fait le choix de modifier, à la baisse, les cotisations maladie des indépendants et d'aligner les cotisations des exploitants agricoles sur celles-ci. Le député souhaite attirer l'attention sur l'impact financier de la mesure. En effet, elle entraîne, pour les exploitants, une hausse des cotisations. En effet, depuis janvier 2016, une baisse de 7 points a été accordée sur les cotisations maladie des non-salariés agricoles (AMEXA). Avant cette date, les cotisations maladie et invalidité-décès était de 10,84 %. Après cette date, elles ont été distinguées et sont passés à 3,04 % pour les cotisations maladies et 0,8 % pour les cotisations invalidité-décès. Mais le PLFSS, en modifiant à nouveau le dispositif, cela va entraîner une hausse des cotisations. À partir de 2018, le taux de cotisations serait ainsi linéairement croissant de 1,5 % à 6,5 % entre 0 et 43 150 euros. Au-delà, il serait constant à 6,5 %. À ce titre, les non-salariés dont le revenu annuel serait inférieur à 13 290 euros auraient une légère réduction de leurs cotisations, tandis que ceux dont le revenu serait supérieur auraient une augmentation qui devient rapidement importante. Au total, ce sont environ 120 millions d'euros qui seraient ainsi prélevés en plus de cotisations, sur les non-salariés agricoles. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs défauts de ce dispositif : un alourdissement des charges, déjà importantes, des exploitants agricoles alors que la filière connaît des difficultés. Cette mesure irait à l'encontre des annonces faites par le Président de la République à Rungis ; une instabilité réglementaire : seulement 2 ans depuis la dernière réforme des cotisations maladies des exploitants agricoles et déjà une nouvelle modification. Cette décision ne va vers la simplification voulue par le Gouvernement, un argument d'alignement entre les indépendants et les non-salariés agricoles peu convaincant. Cet alignement ne se fait qu'à la marge dans la mesure où il existe deux autres volets de cotisation qui ne seront pas alignés : les indemnités journalières et l'invalidité. Une augmentation des cotisations sociales qui va à l'encontre des promesses gouvernementales d'une baisse des cotisations afin de libérer les entreprises. Il souligne que cette modification des cotisations maladies suscite des inquiétudes dans un monde agricole déjà sous tension. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser les défauts de ce nouveau système de taxation.