Question n°24340 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 24340

de M. Stéphane Trompille (La République en Marche - Ain )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM - Fonds Barnier

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9858

Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6129

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Stéphane Trompille attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Crée par la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnent, le FPRNM permet le financement d'actions de réduction de la vulnérabilité pour les particuliers et les collectivités. Il est financé par un prélèvement obligatoire de 12 % sur la prime payée par les assurés au titre de la garantie contre les catastrophes naturelles et comptait plus de 220 millions d'euros de recettes en 2017. Cette situation budgétaire favorable semble avoir été mise à mal par le plafonnement de la taxe affectée au FPRNM à hauteur de 137 millions d'euros, introduit par le projet de loi de finances pour l'année 2018. Ses dépenses, autour de 200 millions d'euros par an, sont donc supérieures à son abondement annuel, de 131 millions d'euros par an alors même que le FPRNM a vu son champ d'intervention, tel qu'il est exposé à l'article L. 561-3 du code de l'environnement, s'agrandir à mesure que la fréquence et l'intensité des phénomènes climatiques augmentaient. Par ailleurs, une partie des recettes du FPRNM est intégrée au budget de l'État. À titre d'exemple, en 2016 et 2017, des prélèvements à hauteur de 55 millions d'euros et de 70 millions d'euros ont été dédiés du budget de l'État. Ce dispositif, s'il permet encore de financer l'ensemble des actions de prévention nécessaires, risque, à terme, de ne plus assurer cet objectif compte tenu de l'inadéquation entre ses ressources et des dépenses. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte faire évoluer le financement et l'interroge également sur l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. Il lui demande également s'il entend revoir les systèmes d'indemnisation des dommages due à une catastrophe naturelle.

Texte de la réponse

Comme annoncé lors du dernier débat d'orientation des finances publiques, le projet de loi de finances pour 2021 proposera au Parlement de rattacher les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au programme 181 "Prévention des risques". Cette évolution permettra au Parlement de se prononcer sur les dépenses effectuées par le Fonds, contrairement à la situation actuelle où l'autorisation parlementaire porte uniquement sur le niveau de recettes qui lui est affecté, sans regard sur leur utilisation effective. Par ailleurs, cette amélioration sera menée en garantissant aux parties prenantes (collectivités notamment) le respect des engagements de l'État déjà pris antérieurement. À ce titre, il sera proposé de garder le nom et les lignes directrices, tout en recherchant toutes simplifications et facilités de mise en œuvre. Les ressources disponibles sur la nouvelle action 14 "fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) " du programme 181 seront portées à un niveau très supérieur à l'actuel plafond des recettes annuelles du fonds pour permettre de poursuivre les financements des subventions des projets (études, travaux et équipement) portés par les collectivités, les mesures individuelles de réduction de la vulnérabilité, les actions de connaissances et d'évaluation des risques naturels (élaboration des plans de prévention des risques naturels, information préventive réglementaire) portées par l'État et les travaux sur les digues domaniales. En complément, les crédits de l'action 10 du programme 181 continueront à être mobilisés sur la connaissance, la surveillance, l'information du public et la sécurité des ouvrages hydrauliques. Les financements au titre cette action sont dédiés à l'action des services de l'État (fonctionnement et investissement), de ses opérateurs dans le domaine des risques naturels mais apportent aussi des subventions à des associations ou à des collectivités pour relayer, appuyer et soutenir ces actions.