15ème législature

Question N° 24342
de M. Belkhir Belhaddad (La République en Marche - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé (Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre)

Rubrique > communes

Titre > « La cantine à un euro » telle que prévue dan

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9895
Réponse publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10178
Date de changement d'attribution: 19/11/2019

Texte de la question

M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto, de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des problèmes de pauvreté, qui ne sont pas incitées à mettre en œuvre la mesure. Elles excluent également des communes qui ont mis en œuvre cette mesure, avant ou après les engagements du Plan Pauvreté, mais éprouvent des difficultés pour la financer, particulièrement celles concernées par une contractualisation avec l'État qui limite l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement. Aussi, il souhaiterait savoir selon quel calendrier le Gouvernement prévoit d'étendre cette mesure, afin de la rendre réellement universelle.

Texte de la réponse

La mise en place de la tarification sociale des cantines scolaires est une décision relevant de la collectivité gérant le service. La mesure portée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté tient compte à la fois du caractère non obligatoire de l'exercice de cette compétence et de la circonstance que de nombreuses communes, en général celles de plus de 10 000 habitants, ont déjà instauré une tarification sociale des cantines, avec un tarif pour les familles pauvres pouvant même être inférieur à 1 euro. L'aide de l'État à l'instauration d'une tarification sociale des cantines scolaires dans les communes et intercommunalités rurales fragiles n'instaure ainsi aucune obligation nouvelle pour les communes. Les communes concernées sont les 10 000 communes auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (« troisième fraction de la DSR » ou « DSR cible »), même si toutes ne financent pas un service de cantines scolaires. Sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) gérant un service de cantine si deux tiers de leur population réside dans une commune auxquelles est attribuée une dotation au titre de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. En pratique, cela signifie que sont éligibles des communes de moins de 10 000 habitants en situation de fragilité financière, mesurée au regard du potentiel financier par habitant et du revenu par habitant. Ce sont ainsi les communes rurales les moins susceptibles de pouvoir assumer seules le coût d'une telle tarification sociale, alors même qu'elles réunissent une population globalement plus pauvre que les autres communes de même taille. L'aide se veut en revanche une incitation pour les communes que le montant du soutien accordé (2€ par repas servi à un tarif ne dépassant pas 1€) pourrait décider à franchir le pas. Contrairement à ce qu'a pu affirmer le Défenseur des droits dans son rapport de 2019 intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants », le coût retenu pour la conception de la mesure n'est pas de 4,50 euros. Le coût moyen facturé aux familles est, pour le premier degré, de 2,5 à 3 euros. En effet, le Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans sa note « L'accès à la cantine scolaire. Un droit pour tous les enfants, un droit essentiel pour les enfants de familles pauvres ? » (jointe au rapport du Conseil de la famille « Lutter contre la pauvreté des familles et des enfants », adopté le 5 juin 2018), soulignait de grandes disparités derrière les moyennes mais indiquait néanmoins, sur la base de plusieurs sources, un coût moyen par repas de 7 euros facturé aux parents en moyenne à hauteur de 2,5 à 3 euros dans le premier degré. L'aide de l'État a été mise en place avec une date d'effet au 1er avril 2019. À compter de cette date, si les critères de mise en place d'une tarification sociale des cantines sont remplis, la collectivité peut toucher l'aide. La tarification sociale mise en place doit remplir les critères suivants : au moins 3 tranches progressives avec le revenu des familles, au moins une tranche à un tarif ne dépassant pas 1 euro. L'instruction est assurée par l'Agence de services et de paiement et l'aide est versée tous les quadrimestres, pour les repas servis durant le quadrimestre écoulé. La complexité d'organisation des services de cantine scolaire dans un regroupement pédagogique intercommunal est sans lien avec la modification des modalités de tarification du service aux familles. Le risque que la mise en place d'une tarification sociale des cantines entraîne « un taux de fréquentation plus élevé entraînant de facto la programmation d'investissements et des recrutements » est aujourd'hui impossible à évaluer. Toutefois, par construction, si un nombre significativement plus élevé d'enfants devait recourir à la cantine, au point de requérir la programmation de recrutements et d'investissements, cela signifierait que la barrière du prix les en excluait jusqu'à la mise en place de tarifs ajustés aux ressources des familles. La mesure aurait alors un impact très favorable sur les privations matérielles des enfants, mais aussi sur leurs chances de réussite scolaire et sur les possibilités de retour à l'emploi des parents. L'État comme les communes concernées ne pourraient que se féliciter d'une telle inclusion de tous les enfants. Des pistes pour accompagner les communes concernées pourraient être discutées avec les associations d'élus du bloc communal, réunies régulièrement par la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé pour assurer le suivi de la mesure et de ses modalités de mise en œuvre.