15ème législature

Question N° 24362
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Élèves à besoins éducatifs particuliers - Mes

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9874

Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets de décret et de circulaire portant diverses mesures de simplification relative aux élèves à besoins éducatifs particuliers et modifiant le code de l'éducation. Le 27 juin 2019, les associations de familles d'enfants atteints du handicap de dyspraxie et troubles associés ont été reçues par le directeur général de l'enseignement scolaire au cours de laquelle il leur a été présenté un projet de circulaire de concertation dans le cadre de la simplification de la procédure des adaptations et aménagements d'examens et concours. Si ces projets devaient aboutir, ils constitueraient un véritable recul des droits octroyés aux enfants atteints de troubles « dys » et à leurs familles puisqu'ils les dépossèderaient de leurs prérogatives lors de la transmission des dossiers de leurs enfants. Tandis qu'elles ne seraient plus conviées à participer aux décisions des aménagements les plus adaptés, elles ne pourraient par ailleurs, en cas de désaccord avec les chefs d'établissements, ne plus avoir aucun recours possible. Pour les parents de ces enfants atteints par des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, déjà considérablement affectés, ces projets constitueraient un véritable recul des droits de leurs enfants et signifieraient pour ces familles de s'engager dans un processus long et douloureux, qui s'apparente à un parcours du combattant. Les familles de ces associations souhaiteraient que les procédures de demande d'aménagements aux examens restent de leur responsabilité et de leur ressort considérant qu'elles sont les plus à-même de mesurer les besoins particuliers de leurs enfants. Enfin, concernant la circulaire stricto sensu, les familles souhaiteraient ne pas être exclues du processus de demande et de décision des aménagements aux examens pour leurs enfants. Elles sollicitent également la continuité des aménagements du contrôle continu pour les examens, simple à mettre en place. Il souhaite donc connaître les propositions et les orientations du Gouvernement sur cette délicate question qui affecte déjà lourdement les familles de ces enfants atteints par ces troubles spécifiques du langage et des apprentissages.

Texte de la réponse