Réponse publiée le 16 juin 2020

Le traitement du Président de la République est calculé selon les dispositions du décret n° 2012-983 du 23 août 2012. Ce décret prévoit que le traitement brut mensuel du Président de la République est au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de la catégorie dite « hors échelle », qui constitue la grille de rémunération des fonctionnaires occupant les emplois les plus importants de l'État. Ce traitement est complété par une indemnité de résidence égale à 3% de son montant et par une indemnité de fonction égale à 25% de la somme du traitement brut et de l'indemnité de résidence. L'ensemble est majoré de 5%. La rémunération brute totale du Président de la République s'élève donc en 2017 à 181600 € en année pleine. Ces règles de calcul excluent la possibilité pour tout fonctionnaire de percevoir un traitement supérieur à celui du chef de l'État. Ainsi, aucun fonctionnaire ne perçoit un traitement supérieur à celui du Président de la République. En revanche des primes et indemnités compensant des sujétions particulières inhérentes aux fonctions exercées (dont le coût de la vie, l'éloignement ou la dangerosité du pays dans lequel il exerce) ou correspondant aux responsabilités exercées et aux résultats individuels permettent, dans certains cas, de dépasser le niveau de rémunération du Président de la République. En 2017, d'après l'exploitation par le service statistique ministériel de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du système SIASP de l'Insee, un peu plus de 200 fonctionnaires de l'État exerçant en France métropolitaine + DOM (hors Mayotte) ont perçu une rémunération brute totale supérieure à celle du chef de l'Etat. Cette rémunération prend en compte l'ensemble des rémunérations versées par l'employeur en 2017 et peut donc comprendre des rémunérations décalées comme des rappels de l'année précédente. Un tiers d'entre eux sont des administrateurs des finances publiques. Un peu plus de 10% de ces agents occupent des emplois à la décision du Gouvernement (directeurs d'administration centrale, secrétaires généraux…). Quelques chercheurs, dont l'employeur gère les brevets, peuvent aussi atteindre ce niveau de rémunération. Il n'est pas possible de fournir plus de détails car ces données relèvent de l'article 6 de la loi 51-711 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (secret statistique). De plus, la comparaison entre la rémunération du Président de la République, indemnisé dans le cadre d'un mandat électif, et celle des plus hauts dirigeants de l'administration, rémunérés au titre de leur activité professionnelle, doit être effectuée avec précaution.  En effet, au-delà de la rémunération brute versée, le système de rémunération peut être complexifié par des cotisations salariales différentes ou donner droit à des revenus différés spécifiques tels que les pensions de retraite. Plus largement, la question du niveau des salaires des dirigeants d'administrations renvoie à l'attractivité de la fonction publique. L'amplitude des salaires versés dans la fonction publique est globalement moindre que dans le secteur privé. En conséquence, les hautes rémunérations restent significativement moins élevées dans la fonction publique que dans le secteur privé. Ainsi, les 1% de salariés les mieux rémunérés du secteur privé (dernier centile) perçoivent plus de 8 280 euros nets par mois contre 6 500 euros nets par mois dans la fonction publique, soit 27% de plus. Le rapport annuel sur l'état de la fonction publique détaille, de plus en plus, les mécanismes de rémunération dans la fonction publique ainsi que des informations statistiques sur les salaires versés. En effet, les articles 37 et 95 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique indiquent que le Gouvernement doit remettre au Parlement des rapports avec des données sur les hautes rémunérations de la fonction publique. La première version de ces rapports, qui seront améliorés lors des prochaines éditions du rapport annuel sur l'état de la fonction publique est déjà en ligne à l'adresse suivante : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2019/05_Vue-Remunerations_dans_la_FP-2019.pdf, en particulier l'encadré 3 concerne les hautes rémunérations dans la fonction publique. Dans cet encadré, la notion de rémunération comprend les éventuels rappels ou avantages en nature.