15ème législature

Question N° 24389
de Mme Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Double taxation appliquée dans le domaine de

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9872
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11558

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la double taxation appliquée dans le domaine de l'énergie et payée par les consommateurs et usagers. En effet, en matière de prix de l'essence pour les véhicules automobiles, de prix du fuel acquitté pour le chauffage domestique ou encore de prix de l'électricité pour la consommation dans les maisons, les consommateurs paient le prix fort en ce sens qu'ils paient la TVA s'appliquant sur les taxes appliquées sur l'énergie fournie. Payer des taxes sur des taxes est à la fois contraire à la logique économique de la TVA et injuste pour les plus modestes qui acquittent ainsi environ 14 centimes d'euro sur le prix de l'essence et plus de 50 euros par an sur leur consommation d'électricité. Elle lui demande de faire examiner la diminution du prix payé par suppression de cette double taxation et de lui indiquer les éventuels exemples d'autres secteurs connaissant une telle situation anormale.

Texte de la réponse

La base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients, et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux articles 266-1-a et 267-I-1 du code général des impôts qui transposent en droit interne les articles 73 et 78-a de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui représente pour un assujetti une charge de son exploitation qui est répercutée sur le prix payé par sa clientèle, constitue un élément du prix de la livraison de carburant qu'il réalise et doit donc être incluse dans la base d'imposition de cette opération. Il en irait de même avec une autre taxe du même type frappant la consommation d'autres sources d'énergie tels que l'électricité ou le gaz. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire et exposerait la France à un risque de contentieux communautaire qu'elle serait assurée de perdre.