15ème législature

Question N° 2438
de Mme Stéphanie Kerbarh (La République en Marche - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Restes à charge après une mastectomie

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5248
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Date de renouvellement: 06/02/2018
Date de renouvellement: 05/06/2018
Date de renouvellement: 25/09/2018
Date de renouvellement: 12/03/2019
Date de renouvellement: 30/07/2019
Date de renouvellement: 04/02/2020
Date de renouvellement: 20/10/2020
Date de renouvellement: 26/01/2021
Date de renouvellement: 18/05/2021
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconstruction mammaire après un cancer du sein. À l'occasion d'octobre rose, de nombreuses personnalités portent le ruban rose, symbolisant leur volonté de lutter contre le cancer du sein. L'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients, notamment liés à une chirurgie réparatrice, par exemple dans les cas de cancers du sein. Ce rapport n'a pas été réalisé. À ce jour, seule une enquête menée par BVA pour la Ligue contre le cancer en 2014 existe. Elle permet d'analyser les montants extrêmement importants des restes à charge des patients après une mastectomie, alors même que leur situation matérielle et psychologique est déjà considérablement dégradée par la maladie : 456 euros en moyenne immédiatement après la mastectomie pour une femme sur trois, 256 euros par an en moyenne sans reconstruction mammaire pour neuf femmes sur dix, et 1 391 euros en moyenne lors d'une reconstruction mammaire pour une femme sur deux. Il n'est pas tolérable que des femmes renoncent à une reconstruction mammaire après un cancer du sein pour des raisons financières, les restes à charge du patient sur ce type d'acte étant au-delà des possibilités de nombreuses familles. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre, en partenariat avec l'assurance maladie et les complémentaires, pour réduire ces restes à charge.

Texte de la réponse