Réponse publiée le 1er décembre 2020

Lea ministèrere déléguée en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes remercie la députée Marie-Pierre Rixain pour son engagement pour les droits des femmes. rappelle que lL'interruption volontaire de grossesse est légale en France. Toutefois, dans un cadre européen et international inquiétant au regard des tentatives de reculs observées, son accès sur le territoire national fait l'objet d'une vigilance constante. De nombreuses associations s'engagent au côté des acteurs institutionnels via leur rôle de lobby et de promotion des droits des femmes pour faire face aux associations privilégiant des positions anti-choix. Le Gouvernement porte depuis de nombreuses années des dispositifs permettant à toutes les personnes qui le souhaitent d'obtenir des informations justes, précises et complètes quant à la santé sexuelle, dont les droits reproductifs. Ainsi, le numéro vert national « Sexualités, contraception, IVG », offre, depuis 2015, une écoute gratuite et anonyme, 6 jours sur 7. Les écoutants transmettent des informations objectives et orientent vers les structures adaptées. De même, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF, désormais appelés Espace vie affective, relationnelle et sexuelle) qui sont des services de premier accueil et d'orientation vers des acteurs spécialisés, informent, au côté des centres de planification et d'éducation familial (CPEF), sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle et contribuent au renforcement de l'estime de soi et au respect de l'autre. En 2018, une importante réforme a permis de préciser les missions de ces établissements qui font l'objet d'un agrément des services de l'Etat, de clarifier le régime des subventions attribuées au regard des besoins au niveau local et de renforcer le maillage sur le territoire dans l'optique d'une amélioration pérenne du service rendu aux usagers. Enfin, un groupe de travail a récemment été mis en place au ministère des solidarités et de la santé pour faire évoluer le contenu du site IVG.gouv.fr. Dans le cadre de ce groupe de travail, la question de la publicité sur Facebook, déjà identifiée par les services, sera prochainement étudiée. Par ailleurs, le délit d'entrave à l'IVG est, depuis 1993, reconnu par la loi. La loi du 4 août 2004 a étendu le délit d'entrave à la perturbation de l'accès aux femmes à l'information sur l'IVG. La loi de 2017 étend le délit d'entrave à l'IVG à de nouvelles pratiques qui apparaissent sur internet. Elle punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une interruption volontaire de grossesse par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d'allégations ou d'indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d'une IVG.