Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. En effet, les deux décrets et les six arrêtés parus le 22 août 2018 ne prévoient aucune disposition transitoire pour les étudiants en troisième année qui terminent actuellement leurs études selon les modalités antérieures. De ce fait, rien n'a été prévu dans le cas où ils redoubleraient, excluant par-là même les personnes ayant suspendu leur formation pour des raisons médicales. Concrètement, la réforme modifiant le contenu pédagogique ainsi que les modalités d'évaluation des formations implique que les étudiants qui n'obtiendraient pas leur diplôme en juin 2020 seraient contraints, faute de rattrapages possibles, de recommencer l'ensemble de la formation, voire, dans le meilleur des cas (sous conditions pédagogiques), de refaire les deuxième et troisième année. Pour beaucoup, cette évolution est d'autant plus injuste que chaque promotion, avant le passage de cette réforme, avait la possibilité de participer à des sessions de rattrapage. En outre, prolonger voire doubler le temps d'études serait pour beaucoup irréalisable en ce sens que, comme une majorité d'étudiants en France, beaucoup d'étudiants en formation du travail social subissent une précarité économique et sociale. Pour exemple, le fait que le travail social ne soit plus reconnu comme un métier sous tension dans différentes régions, entraîne une réduction des accès au financement de la formation par Pôle emploi, amenant les personnes intéressées par cette formation à financer elles-mêmes leurs études : emprunt à la famille, à un établissement bancaire, cumul avec un travail de nuit et le week-end. L'absence ou le faible montant de la gratification des stages ne permet d'ailleurs pas à ces étudiants de sortir de cette précarité alors même qu'ils servent de variables d'ajustement aux établissements subissant un manque chronique de personnels. De plus, la réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac+3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un diplôme reconnu bac+2 alors qu'elles ont elles aussi suivi un cursus de trois années. Des personnes qui exerceront donc le même métier auront une reconnaissance de diplôme différente après avoir suivi le même nombre d'année de formation, entraînant irrémédiablement des différences salariales en termes d'évolution et de rémunération. C'est pourquoi il lui demande d'offrir des garanties afin que les étudiants actuellement en troisième année dans les formations précitées puissent valider sereinement leur formation (organisation de sessions de rattrapage et allongement des financements au besoin de recommencer à zéro la formation), de créer des budgets dédiés aux gratifications de stages obligatoires dans les établissements publics ainsi que de reconnaître de manière rétroactive rétroactive bac+3 les diplômes accordés aux promotions précédentes.