15ème législature

Question N° 24464
de M. Stéphane Testé (La République en Marche - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Statistiques sur l'usage de l'éthylotest anti

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9887
Réponse publiée au JO le : 24/12/2019 page : 11405

Texte de la question

M. Stéphane Testé interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de l'éthylotest anti-démarrage (EAD). Pour lutter contre la conduite en état d'alcoolémie et contre la récidive, le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018 a souhaité favoriser l'usage de l'éthylotest anti-démarrage, en donnant la possibilité aux préfets, à l'issue d'un contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie relevant du tribunal correctionnel (supérieure à 0,8 g/L), de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois. Cette mesure, véritable alternative à la suspension du permis de conduire, permet à ceux qui en seront les bénéficiaires de pouvoir continuer à conduire et de conserver leur activité professionnelle tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route. Le dispositif qui a donné lieu à une préfiguration réussie dans sept départements (Drôme, Finistère, La Réunion, Loiret, Manche, Nord et Vendée) a été étendu en 2019 à l'ensemble des départements. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de conducteurs pour lesquels cette mesure de protection a été prononcée depuis la mise en place de cette mesure.

Texte de la réponse

Pour lutter contre la conduite en état d'alcoolémie et la récidive, le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 a validé l'usage de l'éthylotest anti démarrage (EAD) en donnant la possibilité à un conducteur contrôlé avec un taux d'alcool pur dans le sang supérieur à 0,8 g/l, dont le permis a été suspendu par décision préfectorale, de ne conduire pendant le temps de cette suspension qu'un véhicule équipé d'un EAD. Sept départements ont expérimenté avec succès cette mesure avant qu'elle ne soit étendue en 2019 à l'ensemble des départements métropolitains et outre-mer. 250 établissements professionnels ont été agréés par les préfets et peuvent désormais installer des éthylotests anti-démarrage dans les véhicules. Ainsi, tous les départements se trouvent couverts par un centre agrée sur leur territoire ou celui des départements voisins. Enfin, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure par décret du 17 septembre 2018 insérant l'article R. 224-6 au code de la route, 4 846 personnes ont pu bénéficier de cette mesure dans 58 départements.