15ème législature

Question N° 24469
de M. Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires - Haute-Corse )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Titre > Assurabilité des gestionnaires de sites natur

Question publiée au JO le : 12/11/2019 page : 9906
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 15/09/2020

Texte de la question

M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre des sports sur le risque d'inassurabilité qui pèse sur les gestionnaires de sites naturels d'escalade et qui pourrait entraîner à terme des cessations d'activité et la fin de la valorisation de ces sites naturels alors que l'attrait touristique envers les sports de pleine nature est de plus en plus important. En effet, la responsabilité en cas d'accident peut peser lourdement sur les gestionnaires de ces sites. À titre d'exemple, en 2016, une affaire a été jugée par le tribunal de grande instance de Toulouse à la suite d'un accident grave survenu en 2010 sur une falaise conventionnée et gérée par la FFME (Fédération française de montagne et d'escalade). Bien qu'il ait pu être prouvé que l'accident trouvait son origine dans le descellement d'un bloc de rocher, la FFME a été déclarée responsable de l'accident, selon l'article 1242 alinéa 1er du code civil (responsabilité du fait des choses). La responsabilité de plein droit a donc été retenue, sans faute de la FFME, et la force majeure et l'acceptation des risques n'ont pas été considérées comme causes exonératoires par le tribunal. Le montant des dommages et intérêts s'est élevé à 1,2 millions d'euros. Malgré un appel, le 21 janvier 2019 l'analyse des premiers juges a été maintenue. La FFME a déposé un pourvoi en cassation. Sur le long terme, on peut craindre ainsi une forme de déresponsabilisation des utilisateurs multipliant ainsi les pratiques imprudentes sur les sites. Face à cette situation, une démarche a été initiée en ce sens au Sénat dès la fin 2016 au travers d'une proposition de loi qui a été adoptée le 31 janvier 2018, prévoyant d'insérer un article 311-1-1 dans le code du sport ainsi rédigé : « Les dommages causés à l'occasion d'un sport de nature ou d'une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l'espace, du site ou de l'itinéraire dans lequel s'exerce cette pratique pour le fait d'une chose qu'il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l'article 1242 du code civil ». Afin de rééquilibrer la situation entre utilisation et sécurité, sans pour autant dédouaner les acteurs de leurs éventuelles responsabilités, l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile (responsabilité sans faute) à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces relatifs aux sports de nature, permettrait de protéger les gestionnaires et de préserver l'utilisation des sites naturels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question importante pour la diffusion des pratiques sportives de pleine nature et de l'informer du calendrier éventuel de la navette parlementaire de la proposition de loi précitée.

Texte de la réponse