15ème législature

Question N° 24497
de Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement Démocrate et apparentés - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Alimentation animaux domestiques

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10048
Réponse publiée au JO le : 02/02/2021 page : 895
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments pour animaux de compagnie. Elle est bien souvent opaque et pas toujours adaptée aux besoins des animaux. Les taux de glucides (de sucres rapides) peuvent y être extrêmement élevés, ce qui peut provoquer des problèmes de santé (diabète, obésité, arthrite, carence,...) et une augmentation des frais vétérinaires. Les étiquettes peuvent également être incomplètes et n'informent pas correctement les consommateurs sur la qualité des produits qu'ils achètent. Dans un souci de transparence pour le consommateur et du respect du bien-être animal, elle lui demande ce qui peut être mis en place en ce sens.

Texte de la réponse

La réglementation relative à l'alimentation animale est harmonisée à l'échelle européenne. En France, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie et des finances sont les autorités compétentes. La réglementation prévoit que seuls les aliments sûrs et sans effets négatifs sur l'environnement ou le bien-être des animaux peuvent être mis sur le marché et utilisés. De même, les aliments doivent être sains, non altérés, loyaux, adaptés à leur usage et de qualité marchande. Les opérateurs doivent réaliser une analyse de risque sur les produits qu'ils mettent sur le marché. Les aliments complets, au vu de leur composition, doivent assurer une ration journalière. Les aliments qui ne répondent pas aux critères susmentionnés doivent faire l'objet d'un signalement aux directions départementales chargées de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP). La DGCCRF effectue des contrôles pour s'assurer de l'effectivité de ces mesures. La réglementation (règlement (UE) n° 767/2009) prévoit l'énumération de la liste des additifs présents dans l'aliment. La liste par ordre décroissant des matières premières contenues dans l'aliment doit aussi être mentionnée. Ce même règlement prévoit que la dénomination spécifique de la matière première puisse être remplacée par le nom de sa catégorie lorsque l'aliment est destiné à une espèce non productrice de denrées alimentaires. Cependant, si un composant est mis en relief sur l'étiquetage, sa teneur doit apparaître. L'indication des teneurs en protéines brutes, celluloses brutes, matières grasses brutes et cendres brutes sont aussi obligatoires. Ces mentions doivent être bien visibles et écrites en langue française. La réglementation prévoit la possibilité d'un étiquetage facultatif qui peut inclure les taux de glucides, de protéines et d'autres mentions relatives aux additifs composant l'aliment. Un moyen de communication (site internet, QR code, numéro de téléphone, …) est aussi mis à la disposition des acheteurs d'aliments pour carnivores domestiques afin de leur permettre d'avoir plus d'informations sur la composition des produits. La DGCCRF et la DGAL sont régulièrement en contact avec la fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux de compagnie, représentant français du syndicat représentatif européen « fédération européenne des fabricants d'aliments pour animaux familier », à l'origine d'un code communautaire de bonnes pratiques en matière d'étiquetage des aliments pour animaux de compagnie.