Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conditions d'achat de fioul domestique en Belgique pour les Français frontaliers. Le fioul domestique - mazout en Belgique - connaît actuellement un différentiel de taxation d'environ 18 centimes d'euro du litre, au bénéfice des consommateurs belges. Se faire livrer depuis un fournisseur belge son millier de litres de fioul domestique pour se chauffer n'est pas interdit, mais cet achat est soumis à une procédure douanière particulière et à des droits d'accises qui doivent être acquittés au taux du pays de consommation. Les habitants frontaliers, en particulier de la Pointe des Ardennes, s'étonnent légitimement qu'une tolérance existe pour l'achat de cigarettes, de tabac, d'essence en Belgique, mais pas sur le fioul domestique. Alors que de nombreux citoyens en situation précaire auront du mal à se chauffer à l'hiver, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer les droits d'accises sur le fioul domestique acheté en Belgique.
Texte de la réponse
Les droits d'accises qui sont dus sur les tabacs, les alcools et les produits énergétiques reposent sur un principe fondateur : ces droits sont exigibles dans le pays de consommation du produit. La directive 2008/118/CE relative au régime général des accises, qui fixe ce principe au niveau européen, n'a prévu qu'une seule exception : lorsque les produits sont acquis par un particulier, pour ses besoins propres et transportés par lui-même d'un État membre à un autre, les droits d'accise sont dus dans le pays d'acquisition et non dans le pays de consommation. Pour l'application de cette exception, il est indispensable que les produits soumis à accise soient transportés par le particulier lui-même, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 2 avril 1998, EMU Tabac, C-296/95, § 33 ; CJUE, 23 novembre 2006, Joustra, C-5/05, §§ 37 et 47). Ainsi, lorsque les produits ont été acheminés d'un État membre à un autre non par le particulier lui-même mais par une entreprise agissant pour son compte, les droits d'accises sont dus dans l'État membre de consommation. Par conséquent, dès lors que le fioul domestique est transporté par une entreprise qui agit pour le compte d'un particulier et lui livre directement le produit depuis un autre État membre, les droits d'accise sont dus dans l'État membre de consommation. C'est la raison pour laquelle l'administration, qui est tenue d'appliquer le droit de l'Union européenne, impose l'acquittement des droits d'accise en France, en l'occurrence l'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). En l'absence de cette règle de taxation, les sociétés de livraison de fioul domestique installées en France subiraient la concurrence déloyale de celles installées dans d'autres États membres. Enfin, en application de l'article 33, paragraphe 6, de la directive 2008/118/CE, les particuliers qui se font livrer du fioul domestique depuis un autre État membre ont la faculté, après avoir acquitté la TICPE, de demander, auprès de l'administration étrangère compétente, le remboursement des droits d'accise qui ont préalablement été acquittés dans l'État membre d'acquisition du produit. Cette procédure de remboursement permet d'éviter la double imposition qui serait sinon subie par les particuliers se faisant livrer du fioul domestique depuis un autre État membre.