15ème législature

Question N° 24529
de M. Frédéric Barbier (La République en Marche - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Développement du photovoltaïque sur les bâtim

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10093
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2239

Texte de la question

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. Alors que le Gouvernement souhaite faire de l'énergie solaire un des piliers du système électrique français, des régions ont déjà engagé, avec la profession agricole, des réflexions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. C'est le cas de la Bourgogne Franche-Comté. Aux termes des consultations qui y ont été menées, la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles apparaît comme la plus pertinente et la plus facile à mettre en œuvre, avec un complément de revenu non négligeable pour les exploitants agricoles. Pour autant, de nombreux obstacles entravent encore le recours à ce système vertueux et plébiscité. C'est le cas du seuil de puissance. En effet, au-delà du seuil de 100kWc de puissance, les projets solaires sont soumis à appels d'offre nationaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les démarches induites sont centralisées, longues, complexes et peu accessibles aux exploitants agricoles, notamment aux éleveurs. Ainsi, seuls les grands groupes sont armés pour répondre à ces exigences, ce qui va l'encontre des préconisations du Gouvernement. Il lui demande donc que le relèvement à 250kWc du seuil d'appel d'offre solaire en toiture soit envisagé, et qu'un tarif d'achat identique à celui en vigueur pour les projets de 36 à 100 kWc soit fixé.

Texte de la réponse

Le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments est effectivement de 100 kWc. Au-delà de ce plafond, la filière photovoltaïque est soutenue dans le cadre d'un dispositif d'appels d'offres pluriannuels, mis en place de manière à soutenir les installations au meilleur coût pour la collectivité. Au total, 900 MW sont alloués chaque année aux installations photovoltaïques sur bâtiments. Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), mis en consultation en janvier 2020, prévoit le doublement de ces volumes sur les prochaines années. Depuis le lancement de ces appels d'offres, les projets sur bâtiments agricoles représentent 61 % des lauréats : 60% pour les petites installations (100 – 500 kWc) et 40 % pour les grandes (inférieur à 8 MWc). Nombre de projets sur bâtiments agricoles sont donc soutenus dans le cadre de cet appel d'offres. Toutefois, la dynamique des projets sur grandes et très grandes toitures mérite d'être d'accélérée pour atteindre les objectifs de la nouvelle Programmation pluriannuelle de l'énergie. Le seuil de 100kWc sera rehaussé à 300 kWc dans le cadre du guichet ouvert dans le courant de l'année 2020.