Texte de la question

M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire concernant le développement du photovoltaïque sur les bâtiments agricoles. Alors que le Gouvernement souhaite faire de l'énergie solaire un des piliers du système électrique français, des régions ont déjà engagé, avec la profession agricole, des réflexions d'atténuation et d'adaptation au changement climatique. C'est le cas de la Bourgogne Franche-Comté. Aux termes des consultations qui y ont été menées, la production d'énergie solaire photovoltaïque sur les toitures des bâtiments agricoles apparaît comme la plus pertinente et la plus facile à mettre en œuvre, avec un complément de revenu non négligeable pour les exploitants agricoles. Pour autant, de nombreux obstacles entravent encore le recours à ce système vertueux et plébiscité. C'est le cas du seuil de puissance. En effet, au-delà du seuil de 100kWc de puissance, les projets solaires sont soumis à appels d'offre nationaux de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les démarches induites sont centralisées, longues, complexes et peu accessibles aux exploitants agricoles, notamment aux éleveurs. Ainsi, seuls les grands groupes sont armés pour répondre à ces exigences, ce qui va l'encontre des préconisations du Gouvernement. Il lui demande donc que le relèvement à 250kWc du seuil d'appel d'offre solaire en toiture soit envisagé, et qu'un tarif d'achat identique à celui en vigueur pour les projets de 36 à 100 kWc soit fixé.