15ème législature

Question N° 24540
de Mme Aina Kuric (La République en Marche - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > entreprises

Titre > Représentativité des TPE/PME dans les organis

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10100
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 30/06/2020

Texte de la question

Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE/PME dans les branches professionnelles. En effet, le poids des organisations professionnelles repose sur le nombre de salariés. Ce mode de représentativité défavorise les petites structures qui représentent pourtant la grande majorité des entreprises françaises et dont Mme la ministre ne méconnaît pas l'importance en termes d'emploi dans les territoires ruraux. Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient que des dispositions particulières soient prises pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant l'organisation actuelle des accords de branches conduit à ce que les TPE/PME, qui sont les premières concernées, sont bien souvent dans l'incapacité à s'opposer à ces accords. Afin de permettre un rééquilibre en faveur des petites entreprises, une double représentativité, dans les branches professionnelles pourrait être instaurée. Celle-ci reposerait sur la prise compte du nombre d'entreprises adhérentes à l'organisation professionnelle, en plus du nombre de salariés qu'elle représente. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage favorablement l'idée d'améliorer la représentativité des TPE/PME française dans les branches professionnelles.

Texte de la réponse