15ème législature

Question N° 24542
de M. Gwendal Rouillard (La République en Marche - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > Reconnaissance du Tilde

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10071

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance du tilde, depuis toujours nécessaire à la prononciation et à l'orthographe de la langue bretonne. Alors qu'après deux ans de procédure judiciaire, la Cour de cassation a tranché mi-octobre 2019 en reconnaissant le droit au petit Fañch de conserver le tilde sur son prénom, un communiqué de la vice-procureure de Brest semble relancer le débat. En effet, elle estime que cette décision n'a pas été jugée sur le fond. La circulaire du 23 juillet 2014 continue de considérer que le tilde ne fait pas parti des signes diacritiques admis. Or la convention n° 14 de 1973 relative à l'indication des noms et prénoms dans le registre d'état civil reconnaît les signes diacritiques étrangers. De plus, le 8 février 2019, MM. Loïg Chesnais Girard et Édouard Philippe, Premier ministre, signaient un contrat d'action publique pour la Bretagne qui précisait : « Enfin, l'État engage une réflexion avec les instances et les institutions ad hoc sur les conditions d'intégration des signes diacritiques dans l'état civil afin de permettre d'orthographier certains prénoms de langue bretonne ». Enfin, la Constitution française reconnaît que les langues régionales font partie du patrimoine de la France. Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

Texte de la réponse