Texte de la question

Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les contractuels de la fonction publique territoriale. En théorie, un agent public doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Pour les agents publics et contractuels, cette allocation est versée par l'administration à laquelle est rattaché l'agent public ou le contractuel, hormis dans les cas où l'administration a passé une convention de gestion avec Pôle emploi. À ce jour, la fonction publique territoriale n'a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi. Ainsi d'après de nombreux acteurs, cela a pour conséquence de complexifier les démarches : au-delà des procédures usuelles (attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits, certificat de travail) l'administration doit en effet remplir un imprimé de liaison secteur public, qui doit être transmis par l'ancien agent à Pôle emploi. À réception de celui-ci, Pôle emploi doit informer le requérant par une lettre de rejet que l'administration versera l'ARE. À réception de ce courrier, le requérant doit une nouvelle fois se rapprocher de l'administration qui l'employait et qui, après étude des droits, informera le requérant du montant de l'ARE et de sa durée de versement. Ainsi, dans la pratique, la complexité des démarches a pour conséquence un allongement important de la durée entre la fin de l'emploi et le début des versements de l'ARE. Mme la députée a ainsi été alertée sur des délais qui pouvaient, souvent, atteindre deux mois. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les différentes fonctions publiques et, le cas échéant, les chantiers engagés pour permettre une meilleure fluidité dans l'accès des bénéficiaires à leurs droits.