Texte de la question
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul des indemnités de résidence en direction des agents des fonctions publiques. Élément constitutif de la rémunération des agents publics, l'indemnité de résidence dont le montant varie selon la commune d'affectation des agents intervient en complément du montant du traitement de base. L'indemnité reste proportionnelle à ce dernier selon un taux variable de 0 %, 1 % ou 3 %. Ce taux est calculé en fonction de la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où ils exercent leurs fonctions. Fixés par les articles 9 et 9 bis du titre III du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, les taux sont révisés périodiquement et définis sur trois zones. Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Or ces classements ne sont plus en phase avec la réalité économique et sociale des territoires, les arrêtés ne donnent pas de critères mesurables qui permettraient de classer les territoires en fonction des évolutions des prix de l'immobilier et des loyers. Les coûts induits pèsent sur le pouvoir d'achat des agents, obligeant bon nombre d'entre eux à s'éloigner de leur lieu de travail pour se loger dans des banlieues toujours plus lointaines, peu ou pas desservies par des transports en commun et générant des problèmes environnementaux. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à la révision de la cartographie des zones de résidence, véritable levier d'amélioration des conditions de vie des agents des fonctions publiques.
Texte de la réponse
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion sera engagée prochainement par le Gouvernement sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l'indemnité de résidence.