15ème législature

Question N° 24557
de M. Laurent Garcia (Mouvement Démocrate et apparentés - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Optimisation des outils de formation professionnelle en France

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10100
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1560

Texte de la question

M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les actions de formation visant à délivrer des titres professionnels reconnus au Répertoire national des certifications professionnelles, et qui se trouvent impactées par l'une des dernières réformes qui au 1er janvier 2017 a transformé l'AFPA en EPIC devenant l'Agence nationale pour la formation professionnelle. Ainsi l'AFPA conservant son rôle de dispensateur de formation, se trouve confirmée dans une mission de service public dont les certifications desdites formations. Si la légitimité des dispositifs de formation n'est plus à démontrer, la formation professionnelle apparaît cependant comme étant une « mosaïque » notamment par la diversité des apprenants et des organismes dispensateurs, par la diversité des statuts juridiques des formateurs et par la typologie des actions de formation. Si les réformes se succèdent, et tendent à améliorer l'accès, l'organisation, et la dispensation des formations, des dysfonctionnements voire des incohérences subsistent. Pour exemple, il apparaît que certains titres professionnels tel « Gestionnaire de paie ; Niveau III » reposent pédagogiquement sur un référentiel emploi activité compétence. Or ce REAC s'il présente les activités types attendues sur ce poste, ne fournit pas de présentation pédagogique synthétique. Ledit REAC laisse donc les organismes de formation face à un vide quant à la répartition des heures de formation par matière. Il lui demande si les réflexions engagées vont permettre de prendre en compte l'offre complète de la formation professionnelle en France, d'envisager un observatoire ressource au niveau national qui permettra d'optimiser les outils de formation, d'adapter réellement les offres aux besoins du marché, maîtriser les dépenses publiques, tout en veillant à l'intégration des données pédagogiques, de référentiels concrets d'apports d'enseignements pour les matières nécessaires à chaque formation.

Texte de la réponse

La diversité des acteurs de la formation professionnelle appelés à mettre en œuvre des actions de formation visant à délivrer les titres professionnels du ministère du travail, inhérente à un marché de la formation professionnelle marqué par une concurrence entre les organismes de formation et les produits de formation qu'ils proposent, loin de constituer un frein ou un handicap pour les personnes, permet au contraire d'offrir une réponse adaptée à tous les publics et toutes les situations. Les titres professionnels du ministère du travail, comme toutes les certifications professionnelles inscrites au répertoire nationale des certifications professionnelles (RNCP) « permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles. Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés, un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des acquis », conformément à l'article L.6113-1 du code du travail, introduit par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces référentiels n'étant pas prescriptifs en matière de formation, l'élaboration des programmes de formation en vue de l'obtention des titres professionnels relève par conséquent des seuls organismes de formation, qui sont libres d'employer les modalités et méthodes pédagogiques de leur choix. France Compétences, au titre de ses missions relatives à l'inscription des certifications au RNCP, est engagé dans des travaux ayant pour objectifs de préciser les conditions d'inscription. Nous souhaitons que ces travaux incluent celles relatives à la présentation des référentiels incluant, comme souhaité dans la question posée, une présentation plus pédagogique. Le financement via le compte personnel de formation (CPF) des seules formations visant une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP ou une certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique, contribue à réguler l'offre de formation, en imposant un filtre qualité aux organismes de formation et conduisant à une présentation plus accessible des formations ainsi que des certifications éligibles.