15ème législature

Question N° 24558
de Mme Amélia Lakrafi (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Immatriculation des véhicules pour les França

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10066

Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français établis hors de France pour faire immatriculer à leur nom des véhicules stationnés sur le sol français et dont ils font usage lors de leur séjour ponctuel. En effet, pour ces démarches, un justificatif de domicile faisant état d'une résidence dans un département français doit être produit. Pour les personnes résidant à l'étranger mais disposant d'un bien en France ou pouvant fournir une attestation d'hébergement, la production d'un tel justificatif ne constitue pas un frein. Toutefois, pour les particuliers qui ne peuvent avoir recours à l'une ou l'autre de ces solutions et qui souhaitent par exemple détenir un véhicule en France et l'entreposer dans des parkings dédiés aux stationnements longue durée, une réelle difficulté se pose. Dans ces conditions, elle souhaiterait avoir connaissance des alternatives pouvant être proposées aux intéressés pour leur permettre d'acquérir et d'entreposer un véhicule en France en respectant les obligations d'immatriculation et de détention d'une carte grise en bonne et due forme.

Texte de la réponse