15ème législature

Question N° 24559
de Mme Laurence Vanceunebrock (La République en Marche - Allier )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Citoyenneté

Rubrique > immigration

Titre > Demandeurs d'asile - Personnes LGBT

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10066
Date de changement d'attribution: 15/09/2020
Date de renouvellement: 03/03/2020

Texte de la question

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile LGBT. Les personnes LGBT subissent à travers le monde des violences qui ne tiennent pas à la stabilité du pays dont elles sont issues. Les guerres ou les crises économiques ne sont pas l'origine de leur souffrance, bien qu'elles y participent. Ces personnes subissent des tortures directement liées à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre. Enfermées dans des conditions dramatiques, parfois dans des cellules en sous-sol et sans jamais pouvoir voir la lumière du jour, elles sont aussi souvent torturées, leurs organes génitaux sont examinés pour des raisons obscures, et leurs contacts avec l'extérieur sont inexistants. Ces pratiques sont en violation flagrante de la Convention contre la torture ou encore du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Il faut agir, non seulement dans les relations diplomatiques de la France avec les États concernés, mais aussi sur le territoire, par un accueil adapté de ces personnes. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doivent s'attacher à une prise en compte particulière des questions liées aux violences contre les personnes LGBT. Celles-ci représenteraient 5 % à 6 % des demandeurs d'asile et l'OFPRA constate que ce chiffre augmente chaque année. Aujourd'hui, les dispositifs d'accueil spécifiques sont presque inexistants. Les formations mises en place depuis 2013 pour les officiers de protection restent insuffisantes et surtout, les renvois de personnes LGBT vers des pays où elles seront en danger sont bien trop fréquents. Elle souhaite savoir comment son ministère travaille, avec l'OFPRA et l'OFII, à une prise en compte réelle de ces situations.

Texte de la réponse