15ème législature

Question N° 24608
de Mme Françoise Dumas (La République en Marche - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Personnes handicapées

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Reconnaissance de la langue des signes frança

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10078
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2202

Texte de la question

Mme Françoise Dumas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la reconnaissance légale de la langue des signes française comme langue officielle de l'État français. Le code de l'éducation, en son article L. 312-9-1 indique que « la langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière » et qu'elle constitue donc une langue de France. Mais encore aujourd'hui, les personnes malentendantes signantes rencontrent incontestablement de trop nombreux obstacles dans leur quotidien, que ce soit sur l'insuffisance du nombre de traducteurs, que dans la communication au sens large. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser le développement et la reconnaissance de cette langue ainsi que les actions qui pourraient être engagées en faveur d'une reconnaissance réelle de la langue des signes dans la société.

Texte de la réponse

La langue des signes française (LSF) est considérée comme une langue de France et est une langue à part entière, avec le même degré de complexité et les mêmes performances qu'une langue orale. Depuis 1991 et sa reconnaissance officielle comme langue d'enseignement, la place de la langue des signes française s'est progressivement développée dans l'éducation des enfants sourds. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a traduit cette évolution ; elle reconnaît la LSF comme « une langue à part entière » ; les parents d'enfants sourds peuvent choisir entre une éducation avec une communication bilingue (LSF et langue française) ou en langue française (éventuellement rendue plus accessible par le langage parlé complété - LPC). La loi du 11 février 2005 a conduit à mettre en place de nombreuses actions dans le domaine de l'enseignement : l'élaboration de programmes de LSF, la création du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en LSF, la mise en place d'une option au baccalauréat, la refonte du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS). Récemment l'arrêté du 9 avril 2019 a modifié les arrêtés relatifs aux organisations et volumes horaires de la classe de seconde générale et technologique, du cycle terminal de la voie générale et du cycle terminal de la voie technologique pour ajouter l'enseignement optionnel de langue des signes française. L'obligation de respecter le projet linguistique du jeune sourd est inscrit dans les règles de scolarisation du jeune sourd, quel que soit son mode de scolarisation, milieu ordinaire, ULIS, ou unité d'enseignement. Les problématiques spécifiques à l'enseignement des jeunes sourds ont bien été identifiées dans le cadre de la concertation nationale autour de l'école inclusive et seront prises en compte dans la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance. L'enseignement ainsi organisé de la LSF permet de conforter sa position de langue de France, qui se traduit également aussi bien par le nouveau service de téléphonie dédié lancé par les opérateurs français de télécommunications en octobre 2018, par les engagements pris en matière de traduction d'émissions télévisées nationales, par l'organisation d'accueil en LSF dans les établissements de santé, par les travaux linguistiques universitaires sur la LSF ou encore par le développement de solutions numériques permettant l'accès à des traductions ou transcriptions simultanées.