15ème législature

Question N° 2461
de Mme Sabine Rubin (La France insoumise - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Sytcom du site de Romainville-Bobigny : proje

Question publiée au JO le : 31/10/2017 page : 5263
Réponse publiée au JO le : 13/02/2018 page : 1240

Texte de la question

Mme Sabine Rubin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Sytcom de Romainville-Bobigny. Le Sytcom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, a saisi en décembre 2017 la Commission nationale du débat public pour initier une concertation autour du réaménagement du site de Romainville-Bobigny. L'un des projets étudiés a particulièrement alerté les associations, élus et citoyens du secteur : celui d'une chaufferie collective de valorisation énergétique. Plus prosaïquement, il s'agissait d'un incinérateur permettant la combustion des ordures ménagères résiduelles. Dans le contexte de densification à venir du bassin résidentiel, un tel projet aurait eu un impact désastreux sur l'environnement et la qualité de l'air ; en outre, il aurait été non conforme aux politiques nationales initiées depuis le Grenelle de l'environnement en 2007 et au Plan de réduction et de valorisation des déchets en 2014. En lieu et place de la « chaufferie collective », une baisse significative du volume d'OMR pourrait être obtenue par des investissements dans la prévention et l'élargissement et des collectes sélectives dont celle des bio-déchets sur le territoire. Suite à une mobilisation citoyenne, les élus territoriaux d'Est-Ensemble, dans une note de positionnement du CT2017-025-23-18, se sont clairement prononcés contre tout projet d'incinérateur, et s'inquiète également de la mise en place d'un dispositif de séchage des ordures, source d'importantes nuisances pour les riverains. Elle souhaite donc savoir quelles seront les dispositions prises par le ministère pour s'assurer du respect de l'expression des élus du territoire, conforme aux vœux de nombreux citoyens.

Texte de la réponse

Le site du Syctom implanté sur la commune de Romainville est le premier centre de tri de collectes sélectives multimatériaux de grande capacité créé en France en 1993. Il comprend une unité de transfert d'ordures ménagères résiduelles, un centre de tri de collectes sélectives et une déchetterie, avec une capacité de 400 000 tonnes par an pour les ordures ménagères résiduelles et de 45 000 tonnes par an pour les déchets issus de collectes sélectives. Afin de répondre aux besoins grandissants de la région en termes d'installations de tri, regroupement et traitement des déchets, le Syctom porte une réflexion sur la modification du site de Romainville. Cette réflexion intervient alors que le Sytcom a adopté une stratégie de réduction des volumes de déchets envoyés en décharges dit « zéro enfouissement », qui s'inscrit pleinement dans le cadre fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 18 août 2015. En particulier, la politique nationale de prévention et de gestion des déchets définit à la fois des objectifs ambitieux de déploiement de l'économie circulaire – dont la généralisation du tri à la source des biodéchets d'ici 2025 et la division par deux, en 2025, des volumes de déchets non dangereux mis en décharge par rapport à 2010 – et des dispositions de bonne gestion des déchets, et notamment le principe de proximité, visant à limiter le transport des déchets en distance et en volume. Par ailleurs, la réflexion du Sytcom est alimentée par une concertation préalable menée en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement, en vue de sensibiliser les populations locales au projet, de recueillir leurs avis et leurs réactions sur les différentes modalités envisagées, et d'intégrer ces avis dans le projet retenu afin de l'améliorer et de faciliter son acceptabilité par les populations locales. Cette concertation est menée sous l'égide d'un garant de la Commission nationale du débat public, et est organisée autour des trois options envisagées par le Sytcom, qui ont en commun plusieurs équipements (rénovation de la déchetterie, création d'une unité de gestion des biodéchets, augmentation de la capacité du centre de tri) et se différencient au niveau des unités de traitement étudiées pour les ordures ménagères résiduelles (OMR). En effet, la première option ne prévoit pas d'installation de traitement, les deuxième et troisième options prévoient l'implantation d'un dispositif de séchage et de conditionnement afin de réduire les volumes de déchets, et la troisième option prévoit en plus la création d'une chaufferie de combustible solide résiduel. La concertation préalable s'est terminée le 13 novembre dernier. En application de l'article L. 121-16-1 du code de l'environnement, un bilan de cette concertation a été établi par le garant et a été diffusé sur internet le 11 décembre 2017. Le Sytcom a délibéré le 21 décembre 2017 sur les enseignements de la concertation préalable et les caractéristiques du projet de futur centre, en retenant l'option nº 2. Le projet mis à jour pourra alors faire l'objet d'une demande d'autorisation environnementale qui sera instruite par l'administration. Par ailleurs, le Sytcom a également décidé de poursuivre la démarche de participation et d'information du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet, comme recommandé par le garant et la décision de la Commission nationale du débat public du 6 décembre 2017.
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