15ème législature

Question N° 24634
de M. Damien Abad (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > santé

Titre > Réglementation liée à l'émanation de fumées t

Question publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10091
Réponse publiée au JO le : 08/09/2020 page : 6130
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 03/03/2020
Date de renouvellement: 30/06/2020

Texte de la question

M. Damien Abad rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la réglementation liée à l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers. En effet, certains particuliers brûlent des bois proscrits pour le chauffage qui exhalent des fumées malodorantes, délétères et toxiques pour la santé publique. Les voisins proches subissent des maux de têtes récurrents et des gênes olfactives et respiratoires. En outre, le voisinage est amené à calfeutrer les orifices de ventilation de leur habitation, ce qui entraîne un confinement et une humidité relative importante dans les lieux de vie. Malgré plusieurs signalements faits auprès des différences instances concernées, cette problématique perdure depuis plusieurs années. Aussi, afin de remédier à cette problématique, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre en place une réglementation précise concernant l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers.

Texte de la réponse

La mise en place et l'entretien de chaudières sont encadrés par diverses dispositions réglementaires. L'installation et le remplacement des chaudières doivent faire l'objet d'un certificat de conformité qui apporte aux usagers la garantie du bon fonctionnement de leur système. Une chaudière à combustible solide doit également satisfaire aux exigences du règlement européen 2015/1 189 entrées en vigueur au 1er janvier 2020 afin d'être mise sur le marché. Celui-ci impose notamment de fournir les instructions pour une utilisation adaptée de la chaudière à combustible solide et les informations sur les exigences de qualité à respecter pour le combustible de référence et les autres combustibles admissibles. L'installation d'un conduit de cheminée doit être conforme aux normes NF DTU 24.1 et 24.2. Ces normes fixent les règles de conception et de mise en œuvre des conduits de fumée, de tubage et raccordement. Aussi, les conduits de fumée doivent respecter les exigences de l'arrêté du 22 octobre 1969 relatif aux conduits de fumée desservant des logements, notamment au regard de l'étanchéité et de la distance des orifices extérieurs des conduits sur toute construction. L'entretien des chaudières entre 4 et 400 kW utilisant des combustibles solides, régi par l'arrêté du 15 septembre 2009, doit être réalisé tous les ans. Il comporte au moins les opérations suivantes : nettoyage des surfaces d'échange, vérification complète de l'appareil, contrôle de la régulation si elle existe, contrôle du raccordement et de l'étanchéité du conduit d'évacuation des produits de combustion, vérification des organes de sécurité et de l'état des joints, nettoyage du ventilateur, décendrage, mesure de la teneur en monoxyde de carbone (qui doit être inférieure à 50 ppm), mesure de la température des fumées. Il permet également aux usagers de recevoir les conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière en place. Aussi, la qualité du combustible joue un rôle très important pour la qualité de la combustion. Le Gouvernement poursuit ses actions de communication sur la qualité du combustible avec l'aide des acteurs locaux sur l'ensemble du territoire. Il existe par ailleurs plusieurs labels tels que « France bois bûche »,  « ONF Énergie bois », ainsi qu'une norme NF qui garantissent la qualité des combustibles vendus. Parallèlement, les services du ministère ont initié en mars 2020 une réflexion avec la filière des professionnels d'entretien des équipements afin de mettre en place des actions complémentaires en faveur de la qualité de l'air. Concernant la combustion de bois proscrits, il convient de se rapporter aux dispositions générales relatives aux pouvoirs des préfets et des maires sur les modalités spécifiques de contrôles et d'usage des pouvoirs de police. De plus, il est possible de s'adresser à un juge de proximité dans le cadre de trouble de voisinage, notamment sur des nuisances olfactives. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble. Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure. Enfin, différents outils ont été mis en place pour faciliter le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois, tels que le fonds air-bois ou le Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en cours de remplacement par la prime MaPrimeRénov'par des appareils plus performants.