15ème législature

Question N° 24695
de Mme Brigitte Kuster (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture
Ministère attributaire > Culture

Rubrique > culture

Titre > Crédit d'impôt pour le spectacle vivant

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10219
Réponse publiée au JO le : 19/01/2021 page : 517
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le crédit d'impôt pour le spectacle vivant (CISV) qui cette année encore, malgré le soutien qu'il représente pour la création artistique, exclut les spectacles d'humour et le théâtre. Elle rappelle également au ministre les engagements qu'il avait pu prendre sur ce point lors des débats budgétaires en 2018. Ainsi, elle s'interroge sur la volonté gouvernementale d'exclure de manière récurrente et durable les spectacles de variété et le théâtre du champ d'éligibilité de ce dispositif. Il permet pourtant de soutenir la création artistique, dans le domaine des spectacles vivants, qui regroupent aussi le théâtre et les variétés, alors même que le coût du CISV pour les finances publiques est très modeste (selon la direction générale de la création artistique du ministère de la culture : 15 M d'euros en 2018, en rythme de croisière, soit moins de 5% du volume des crédits d'impôts dans le domaine de la culture). Depuis sa création, le CISV bénéficie d'ailleurs quasi exclusivement à des petites et moyennes entreprises et soutient des productions artistiques émergentes. Il s'adresse ainsi aux producteurs qui engagent les frais de création des spectacles et qui financent, en tant qu'employeurs, le plateau artistique. Il est donc au cœur du soutien à la création. Le risque pris par les petites entreprises de production de spectacle est le même qu'il s'agisse de spectacles de variété, du théâtre, d'art dramatique, de comédies musicales ou d'humour. Dès lors, il apparaît surprenant de faire une distinction entre les genres et les esthétiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une harmonisation en élargissant le CISV à l'ensemble des spectacles vivants, et donc aux spectacles d'humour et au théâtre.

Texte de la réponse

Le crédit d'impôt spectacle vivant est l'un des outils essentiels de soutien aux artistes en développement et le ministère de la Culture a rapidement ajusté ce dispositif pour l'adapter aux conséquences de la crise sanitaire. Ainsi, le décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 a réintroduit les spectacles d'humour dans le cadre du crédit d'impôt, entendus comme une suite de sketchs ou un récital parlé donné par un ou plusieurs artistes non interchangeables afin de soutenir leur évolution et d'inciter les producteurs à investir. Par ailleurs, l'article 22 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 permet la création d'un crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Il s'adresse aux entreprises de spectacle qui réalisent des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques. Ce dispositif entrera en vigueur dès la publication du décret qui précisera les modalités de fonctionnement du comité d'experts amené à se prononcer sur l'éligibilité des spectacles au crédit d'impôt et les conditions de délivrance des agréments.