15ème législature

Question N° 24706
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Frais de relevés pour les clients refusant le

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10264
Réponse publiée au JO le : 03/11/2020 page : 7847
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 10/03/2020
Date de renouvellement: 23/06/2020
Date de renouvellement: 06/10/2020

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des usagers de l'électricité refusant l'installation du compteur Linky à leur domicile. La loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant. Ainsi, un nombre significatif de consommateurs s'interrogent sur l'installation et la mise en service des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu'émettrait le courant porteur en ligne (CPL), de risques d'incendie, et aussi de l'accès par des tiers à des données relatives à leur vie privée. Dans sa réponse à la question écrite n° 9170, le Gouvernement précise qu' « un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE ». Cette surfacturation étant préjudiciable aux clients les plus fragiles, il souhaite connaître le montant exact des surcoûts qui seront applicables aux les personnes refusant l'installation du compteur Linky.

Texte de la réponse

La distribution d'électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l'exécution de ce service public, qu'il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement qui impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. Le compteur Linky présente l'intérêt de réduire le nombre d'interventions de ses techniciens sur le terrain, puisque les compteurs évolués peuvent être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes (relève annuelle du compteur EDF correspondant à la relève de compteur électrique, changement de nom en cas de déménagement…). Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s'engage à permettre l'accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la Commission de régulation de l'énergie. Les personnes qui auront conservé leur ancien compteur devront néanmoins se soumettre à un relevé de leur consommation au moins une fois par an, comme le prévoient les contrats de fourniture d'électricité. Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour fixer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité, en énonçant que « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité. En complément, ce même article prévoit que la CRE « informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs » et qu'elle « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ». La CRE dans sa délibération du 3 mars 2016 considère comme justifié que les consommateurs qui n'ont pas laissé l'accès au compteur se voient facturer à l'issue du déploiement des compteurs Linky une prestation de relevé avec déplacement, afin de compenser les surcoûts occasionnés. Il sera, en effet, plus compliqué d'organiser des relevés pour quelques foyers éparpillés dans une ville ou éloignés géographiquement en zone rurale. Le surcoût induit par le refus de la pose du compteur sera tributaire notamment de l'éloignement géographique ou de l'accessibilité du compteur. Toutefois, le déploiement des compteurs n'étant pas achevé, il n'est pas possible en l'état d'évaluer précisément les surcoûts qui seront facturées.