15ème législature

Question N° 24708
de Mme Florence Provendier (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > enfants

Titre > Prise en charge par l'État des mineurs non ac

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10237
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1965

Texte de la question

Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par l'État des mineurs non accompagnés. Il y a 30 ans, le 20 novembre 1989, la France a signé, avec 194 autres pays, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). A ce titre, la France doit protection et reconnaissance pleine et entière des droits fondamentaux inhérents à toute personne âgée de moins de 18 ans présente sur son territoire. L'instabilité et l'insécurité politique, sociale et économique dans certains pays du monde ont poussé des enfants sur les routes des migrations, et selon la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre de mineurs non accompagnés en France a plus que doublé, passant de 8 000 en 2016 à 17 922 en 2018. Ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui ont la charge d'accueillir et de protéger ces enfants dès lors que leur minorité est prouvée, ce qui impose un contrôle en préfecture. L'article 22 de la CIDE stipule que « les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié (), qu'il soit seul ou accompagné (), bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits ». Or, les services préfectoraux et départementaux sont surchargés et peinent à trouver des solutions pour ces enfants. La durée des procédures d'évaluation de la minorité est longue et pendant ce temps, l'enfant est bien souvent livré à lui-même. Le 6 novembre 2019, un comité interministériel sur l'immigration et l'intégration a annoncé 20 mesures pour améliorer la politique d'immigration et d'asile. L'une des mesures vise à ajuster notre dispositif « mineurs non-accompagnés » dans une triple direction : lutter contre les évaluations multiples, rendre plus équitable la répartition territoriale de l'accueil, faciliter l'admission au séjour des mineurs non accompagnés devenus adultes et engagés dans un parcours professionnalisant. Au vu de ces annonces, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de garantir à tous les mineurs non accompagnés une protection et le respect de leurs droits dès leur arrivée en France.

Texte de la réponse

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d'évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022 confirmations de minorité cette même année. Aux termes de l'accord du 17 mai 2018 entre l'Etat et l'association des départements de France, l'Etat s'est engagé à renforcer son appui opérationnel et financier aux départements. Outre des efforts de régulation des flux (démantèlement des filières, fichier national, etc.), l'Etat a proposé une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation, avec 500 euros par jeune à évaluer, plus 90 euros par jour pour l'hébergement pendant quatorze jours, puis 20 euros du quinzième au vingt-troisième jour. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 a créé un traitement de données pour mieux garantir la protection de l'enfance, dénommé « appui à l'évaluation de la minorité (AEM) ». Il permet d'accélérer et de fiabiliser le processus d'évaluation de la minorité et d'éviter le détournement de la protection de l'enfance par des majeurs et ainsi de mieux accueillir les mineurs en situation d'isolement. L'enrôlement des données biométriques des personnes se déclarant mineures dans un fichier national constitue un outil opérationnel pour identifier une personne déjà évaluée majeure et ainsi limiter les présentations successives dans plusieurs départements. Le recours au dispositif d'aide à l'évaluation mis en place par l'Etat est laissé à l'appréciation du conseil départemental. Au 31 janvier 2020, 68 collectivités l'utilisent et 9 autres ont exprimé le souhait d'en bénéficier. Une réduction des flux de présentation aux guichets des collectivités est constatée dans les départements qui emploient l'AEM. Le comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019 s'est engagé à ajuster le dispositif d'accueil et d'accompagnement des mineurs non accompagnés dans une triple direction : lutter contre les évaluations multiples, rendre plus équitable la répartition territoriale de l'accueil et faciliter l'admission au séjour des MNA devenus adultes et engagés dans un parcours de professionnalisation. Le Gouvernement mettra en place en 2020 un mécanisme incitant financièrement les conseils départementaux à utiliser le fichier AEM. Cet outil ne peut être en effet pleinement efficace que si l'ensemble des départements l'utilisent, notamment pour éviter les effets de report vers les départements n'utilisant pas le dispositif. Le critère de répartition nationale de l'accueil des MNA pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance a également été revu afin de rendre celle-ci plus équitable. Auparavant, cette répartition entre départements était opérée au regard d'un critère unique, celui de la part de la population des jeunes de 19 ans et moins accueillie dans un département donné rapportée à celle recensée sur l'ensemble des départements. Le Gouvernement a pris le 19 décembre 2019 un décret modifiant le critère démographique pour le calcul de la clé de répartition des MNA sur le territoire, faisant désormais reposer la répartition sur un critère de population générale. Une réforme législative pourrait être proposée pour intégrer d'autres critères, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements. Enfin, le ministère de l'intérieur prendra des instructions pour permettre un examen anticipé du droit au séjour à leur majorité des jeunes mineurs isolés engagés dans un parcours professionnalisant et ainsi éviter les ruptures de parcours.