15ème législature

Question N° 24708
de Mme Florence Provendier (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > enfants

Titre > Prise en charge par l'État des mineurs non ac

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10237

Texte de la question

Mme Florence Provendier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par l'État des mineurs non accompagnés. Il y a 30 ans, le 20 novembre 1989, la France a signé, avec 194 autres pays, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). A ce titre, la France doit protection et reconnaissance pleine et entière des droits fondamentaux inhérents à toute personne âgée de moins de 18 ans présente sur son territoire. L'instabilité et l'insécurité politique, sociale et économique dans certains pays du monde ont poussé des enfants sur les routes des migrations, et selon la protection judiciaire de la jeunesse, le nombre de mineurs non accompagnés en France a plus que doublé, passant de 8 000 en 2016 à 17 922 en 2018. Ce sont les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance qui ont la charge d'accueillir et de protéger ces enfants dès lors que leur minorité est prouvée, ce qui impose un contrôle en préfecture. L'article 22 de la CIDE stipule que « les États parties prennent les mesures appropriées pour qu'un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié (), qu'il soit seul ou accompagné (), bénéficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits ». Or, les services préfectoraux et départementaux sont surchargés et peinent à trouver des solutions pour ces enfants. La durée des procédures d'évaluation de la minorité est longue et pendant ce temps, l'enfant est bien souvent livré à lui-même. Le 6 novembre 2019, un comité interministériel sur l'immigration et l'intégration a annoncé 20 mesures pour améliorer la politique d'immigration et d'asile. L'une des mesures vise à ajuster notre dispositif « mineurs non-accompagnés » dans une triple direction : lutter contre les évaluations multiples, rendre plus équitable la répartition territoriale de l'accueil, faciliter l'admission au séjour des mineurs non accompagnés devenus adultes et engagés dans un parcours professionnalisant. Au vu de ces annonces, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre afin de garantir à tous les mineurs non accompagnés une protection et le respect de leurs droits dès leur arrivée en France.

Texte de la réponse