Question de : M. Matthieu Orphelin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Libertés et Territoires

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens alloués aux missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable. En effet, aux termes des articles L. 122-1, L. 128-1 et R. 122-6 du code de l'environnement, les MRAe sont en charge de l'évaluation environnementale des projets d'aménagement ou d'équipement pour lesquels le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ne sont pas habilités à se prononcer (article R. 122-6 du code de l'environnement). Les MRAe rendent également des avis sur les plans et programmes au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Ce sont, enfin, les autorités chargées de décider, au cas par cas, de la nécessité de réaliser une évaluation environnementale. Toutefois, tel qu'en attestent les sites internet régionaux des MRAe, il existe un nombre substantiel d'avis tacites et non instruits. Or il ne s'agit pas d'avis délivrés sans observation, mais d'une absence, faute de temps, d'instruction de l'avis. La France a été condamnée plusieurs fois par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière environnementale pour non-respect des directives européennes, et de par cette situation, il semble légitime de s'interroger si la France ne se place pas ainsi en non-conformité structurelle avec le droit de l'Union européenne, et notamment avec la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. Un avis tacite délivré sans instruction rend un projet juridiquement plus fragile, avec un risque de contentieux subséquent. La sécurité juridique est mise à mal, aux dépens des maîtres d'ouvrage, des collectivités, mais aussi du public qui en est informé et qui est amené à donner son avis. Parce qu'il est essentiel de pouvoir prodiguer à l'administration les moyens financiers et humains pour mener à bien sa mission d'évaluation environnementale, il souhaiterait connaître les précisions relatives à la portée des dispositions susmentionnées, et notamment de l'article R. 122-6 du code de l'environnement.