15ème législature

Question N° 24738
de Mme Marion Lenne (La République en Marche - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > Indemnité de résidence des fonctionnaires et

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10209
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1897

Texte de la question

Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de la mise en place de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires et agents publics en résidence administrative dans le département de la Haute-Savoie. La France est découpée en trois zones permettant l'obtention ou non de ladite indemnité. À ce jour et malgré un contexte particulier dû à la proximité avec la Suisse, les fonctionnaires et agents publics de la Haute-Savoie ne peuvent la percevoir au titre du classement en zone 3 suivant la circulaire interministérielle du 12 mars 2001. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a pourtant rappelé lors de sa prise de parole à l'Assemblée nationale en date du 30 octobre 2019 le coût de la vie dans ce département et notamment dans le genevois français. Ainsi, elle le questionne sur la possibilité de classifier le territoire en zone 1 par voie réglementaire afin de permettre aux agents publics de percevoir l'indemnité de résidence.

Texte de la réponse

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont actuellement fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant soit calculé en appliquant au traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires telles que déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du niveau du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit néanmoins la possibilité pour les communes d'être périodiquement reclassées, après chaque recensement général de la population effectué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), pour tenir compte des modifications intervenues dans la composition des agglomérations urbaines et des agglomérations nouvelles. Depuis 2001, cependant, l'administration n'a matériellement plus la possibilité d'actualiser le classement des communes dans les trois zones d'indemnité de résidence. En effet, si l'INSEE a procédé, jusqu'en 1999, à des recensements généraux de populations tous les cinq ans, ce n'est plus le cas depuis 2004, date à laquelle leur ont été substitués des recensements annuels partiels qui ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes. Or un reclassement différé serait susceptible de générer des contentieux pour rupture du principe d'égalité de traitement. Une réforme du dispositif de l'indemnité de résidence apparaît souhaitable car le dispositif actuel s'appuie sur un zonage qui date de l'après-guerre et ne correspond plus à la situation économique actuelle. En outre, son caractère proportionnel au traitement ne répond pas totalement aux enjeux d'équité en termes de coût de la vie, et en particulier de coût du logement. Une réflexion sera engagée prochainement par le Gouvernement sur le sujet de structuration de la rémunération des agents publics et pourra intégrer le sujet de l'indemnité de résidence.