15ème législature

Question N° 24742
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Le financement du permis de conduire

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10269
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1102

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur le financement du permis de conduire. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 a instauré une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. L'article 1 fixe les conditions pour le bénéfice de cette aide d'un montant forfaitaire de 500 euros. Trois critères doivent être respectés : être majeur, titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire des véhicules de la catégorie B. L'article 4 définit les modalités pour effectuer la demande. Il précise également que le centre de formation, après vérification des pièces, verse l'aide, soit à l'apprenti, soit directement à l'école de conduite. Après conventionnement, l'agence de service et de paiement met à disposition un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides pouvant être attribuées aux apprentis, justifiant des critères requis. L'article 5 précise que le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences. Or plusieurs apprentis ayant effectué cette demande d'aide sont toujours en attente du versement des 500 euros par leur centre d'apprentissage, ce dernier étant en attente du versement des fonds prévisionnels. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande le nombre, pour le département du Puy-de-Dôme, d'apprentis ayant effectué une demande d'aide au permis de conduire, le nombre de demandes honorées financièrement et celui des apprentis toujours en attente de versement de cette aide, en lui précisant dans ces derniers cas les délais de mise en paiement et les raisons de ces retards.

Texte de la réponse

L'aide au financement du permis de conduire B d'un montant forfaitaire de 500 euros s'adresse aux apprentis majeurs engagé dans un parcours d'obtention du permis B, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti. Le versement de l'aide est confié au centre de formation d'apprentis (CFA) qui est chargé de vérifier que l'apprenti respecte les critères d'accès à l'aide avant de la verser à l'apprenti ou à son école de conduite. Pour obtenir le montant des aides, le CFA choisit soit le remboursement par l'Agence de services et de paiement (ASP) du montant de l'aide versé par avance à l'apprenti ou à son école de conduite, soit de conventionner avec l'Agence de services et de paiement afin de bénéficier d'un montant de crédits prévisionnels correspondant au montant maximal des aides qui pourraient être attribuées aux apprentis éligibles Quel que soit le circuit, le CFA adresse à l'ASP le formulaire de la demande d'aide au permis, signé par l'apprenti et par le CFA, accompagné du bordereau de transmission du CFA à l'ASP. Les modalités de mise en œuvre choisies sont destinées à permettre le versement de l'aide à l'apprenti dans les délais les plus courts. A 1 an de sa création, le bilan du déploiement de cette aide est positif : 18 786 demandes d'aides ont été reçues et traitées par l'ASP dont 405 dans le Puy de Dôme. 893 CFA sont entrés dans le dispositif, dont 52% par le circuit convention et 48% par le circuit remboursement. Les délais moyens d'instruction des demandes sont de 5 jours et la mise à disposition des fonds auprès du CFA intervient sous 10 jours, quel que soit le circuit choisi par le CFA. Deux versements mensuels interviennent entre l'ASP et les CFA. Ainsi, il n'y a pas été constaté de demandes en stock ou en attente à l'ASP. Par ailleurs, les services du ministère rencontrent régulièrement les réseaux de CFA dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'apprentissage, ce qui permet notamment d'assurer la fluidité du financement de l'aide au permis.