15ème législature

Question N° 24742
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Le financement du permis de conduire

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10269

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur le financement du permis de conduire. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 a instauré une aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. L'article 1 fixe les conditions pour le bénéfice de cette aide d'un montant forfaitaire de 500 euros. Trois critères doivent être respectés : être majeur, titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours d'exécution et engagé dans la préparation des épreuves du permis de conduire des véhicules de la catégorie B. L'article 4 définit les modalités pour effectuer la demande. Il précise également que le centre de formation, après vérification des pièces, verse l'aide, soit à l'apprenti, soit directement à l'école de conduite. Après conventionnement, l'agence de service et de paiement met à disposition un montant de crédit prévisionnel correspondant au montant maximal des aides pouvant être attribuées aux apprentis, justifiant des critères requis. L'article 5 précise que le financement de l'aide au permis de conduire est assuré par France compétences. Or plusieurs apprentis ayant effectué cette demande d'aide sont toujours en attente du versement des 500 euros par leur centre d'apprentissage, ce dernier étant en attente du versement des fonds prévisionnels. Ainsi, au regard de ces éléments, il lui demande le nombre, pour le département du Puy-de-Dôme, d'apprentis ayant effectué une demande d'aide au permis de conduire, le nombre de demandes honorées financièrement et celui des apprentis toujours en attente de versement de cette aide, en lui précisant dans ces derniers cas les délais de mise en paiement et les raisons de ces retards.

Texte de la réponse