Question de : Mme Jeanine Dubié
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le périmètre de l'assiette sur laquelle est calculée la taxe communale sur les remontées mécaniques. L'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales prévoit que les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques peuvent être assujetties, en zone de montagne, à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transports et dont le produit est versé au budget communal. Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager. Toutefois, le périmètre de l'assiette est parfois source de conflit entre la commune et l'exploitant quand celui-ci est un syndicat mixte. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'assiette de cette taxe est bien la somme des recettes provenant de la vente des titres de transport et, en aucun cas, la part afférente dans le budget aux recettes nécessaires pour compenser les pertes d'exploitation liées aux remontées mécaniques appliquée au chiffre d'affaire provenant de la vente des titres de transport.