Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisées sur le marché des assurances peuvent prendre deux formes : pour certaines, elles portent uniquement sur le financement à l'avance des obsèques, et pour d'autres, elles portent à la fois sur le financement et sur l'organisation de celles-ci. La première catégorie de contrat ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…), qui organise les obsèques. En revanche, le contrat de prestations d'obsèques qui prend en charge, à la fois le financement des obsèques et l'organisation de celles-ci, implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. En application de l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, le contrat d'assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur ou le contractant de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture), ainsi que la possibilité de changer d'opérateur funéraire. Les assureurs, membres de la fédération française de l'assurance (FFA), se sont engagés à attirer l'attention des assurés sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire. A l'occasion des enquêtes diligentées dans ce secteur, les corps de contrôle de l'État veillent à la bonne information des souscripteurs. Ils vérifient, au cas par cas, la conformité, aux règles de protection des consommateurs, des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. Ainsi en 2015, des contrôles portant sur les contrats obsèques ont été menés par les services de la DGCCRF auprès des sièges sociaux des sociétés d'assurance, des mutuelles, des bancassureurs ainsi que des opérateurs funéraires, soit 213 établissements contrôlés (112 opérateurs funéraires et 101 organismes financiers). Les investigations ont porté notamment sur la conformité de la documentation commerciale, les clauses abusives et sur l'information du consommateur. Au total, des anomalies, c'est-à-dire le non-respect d'au moins un point de la réglementation, ont été décelées dans 22,9% des établissements visités. Le taux d'anomalies de 66,9%, mentionné, correspond à une autre enquête menée par la DGCCRF en 2017 et 2018 auprès des établissements funéraires, portant sur le respect des dispositions prévues par l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Ce taux d'anomalies élevé recouvre essentiellement des infractions d'une gravité peu élevée (absence de documentation générale, devis non conformes à la réglementation ou encore absence d'étiquetage des cercueils présentés). Les suites se sont donc traduites en majorité par des avertissements, avec néanmoins quelques injonctions et amendes administratives pour des pratiques plus graves. Les fédérations professionnelles du secteur ont par ailleurs été invitées à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d'information du consommateur. Cette enquête a été en outre l'occasion d'étudier les contrats obsèques commercialisés par les prestataires funéraires. Les constats auxquels elle a abouti ont mis en lumière qu'un nombre important de contrats, notamment les plus anciens, prévoyaient un capital insuffisant pour couvrir les frais d'obsèques. S'agissant des contrats obsèques les plus récents, en revanche, le montant du financement serait en général plus détaillé, plus précis et mieux évalué par le souscripteur et le prestataire funéraire. Ces résultats justifient de maintenir ce secteur sous surveillance, la situation de vulnérabilité des personnes affectées par un décès donnant une importance toute particulière à la clarté et à la loyauté des informations qui leur sont données, ainsi qu'à leur liberté de choix du prestataire funéraire.