15ème législature

Question N° 24786
de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > Police municipale - Accès aux fichiers cartes

Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10240
Réponse publiée au JO le : 19/05/2020 page : 3540

Texte de la question

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire pour les policiers municipaux. En effet, ces fichiers, consultés par les policiers municipaux, diffèrent de ceux que peuvent consulter les autres forces de l'ordre françaises. Les policiers municipaux ont un accès restreint à ces fichiers, ce qui correspond à l'utilisation qu'en ont les garagistes à l'heure actuelle ; c'est-à-dire qu'aucune donnée administrative du véhicule n'est accessible, alors même que cela est, par exemple, nécessaire pour restituer un véhicule mis en fourrière. Ces données, déterminent bien souvent la conduite à suivre face à certaines infractions entraînant un retrait de point, ou si la personne n'est plus titulaire de son permis de conduire. Il faut noter que les policiers municipaux ne possèdent pas, à la différence des gendarmes, d'application sur smartphone ou tablette pour faciliter la lecture des fichiers sur le terrain. Cela nécessite donc d'équiper les agents de lecteurs adaptés, ce qui représente un coût supplémentaire pour les communes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux policiers municipaux d'avoir accès à l'ensemble des fichiers mentionnés ci-dessus, conformément à la procédure appliquée pour les forces de l'État.

Texte de la réponse

Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a modifié les articles R. 225-5 et R. 330-2 du code de la route afin de permettre aux agents de police judiciaire adjoints (APJA), qui sont les policiers municipaux et les agents de surveillance de la ville de Paris, et aux gardes champêtres d'accéder directement à certaines données aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilités à constater dans le cadre de leurs missions de prévention et de surveillance du bon ordre public, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. Concernant l'accès aux données du permis de conduire, les policiers municipaux, en leur qualité d'APJA, accèdent sur le fondement de l'article L. 225-5 du code de la route au relevé d'informations restreint d'un dossier de permis de conduire. Ce relevé contient les informations relatives à l'existence et à la validité des catégories de permis de conduire d'un conducteur. La complétude des données d'un dossier de permis de conduire, y compris les infractions donnant lieu au retrait de points, forme le relevé d'information intégral dont l'accès est réservé aux personnes et autorités listées à l'article L. 225-4 du code de la route. Les autres données de ces deux systèmes d'information présentent un caractère protégé et leur accès nécessite le respect d'un rapport de proportionnalité dans la finalité poursuivie. C'est la raison pour laquelle, jusqu'à présent, les dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès au système d'immatriculation des véhicules ou au système national des permis de conduire restent inchangées et ne permettent pas de l'organiser au profit d'autres services que ceux de l'Etat.